Définition
Avant la signature de l'acte de vente d'un lot de copropriété, le notaire demande au syndic un état daté (article 5 du décret du 17 mars 1967). Il indique les sommes restant dues par le vendeur au syndicat, charges courantes et appels de fonds pour travaux, celles dont le syndicat serait redevable envers lui, et celles qui incomberont à l'acquéreur. Il signale aussi les procédures en cours.
Son coût, facturé au vendeur par le syndic, est plafonné à 380 € TTC. Il se distingue des informations financières remises dès l'avant-contrat, souvent appelées « pré-état daté », qui renseignent l'acquéreur sur la situation de la copropriété et du lot (article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation).
Exemple : un appartement de Chartres est vendu en juin. L'état daté fait apparaître un solde de charges impayé de 900 € et un appel de fonds pour le ravalement voté en avril, exigible en septembre. Le notaire retient les 900 € sur le prix pour les verser au syndic ; le compromis a précisé que l'appel de septembre incomberait à l'acquéreur, qui l'a intégré à son budget.
Après la vente, le notaire notifie la mutation au syndic ; celui-ci peut former opposition sur le prix pour obtenir le paiement des sommes restant dues par le vendeur (article 20 de la loi du 10 juillet 1965). Nos guides sur la vente d'un lot de copropriété et les travaux votés avant la vente complètent cette définition.
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