Définition
Le souscripteur verse des primes sur un contrat, en euros ou en unités de compte, et peut les récupérer en tout ou partie par des rachats. À son décès, le capital revient aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire. Ce capital n'entre pas dans la succession (article L132-12 du Code des assurances) : il échappe au partage entre héritiers, au rapport et à la réduction, sauf primes manifestement exagérées au regard de l'âge, des revenus et du patrimoine du souscripteur au jour de chaque versement (article L132-13).
La fiscalité au décès dépend de l'âge de l'assuré au moment des versements. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, puis d'un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà (article 990 I du Code général des impôts). Pour les primes versées après 70 ans, seules les primes excédant un abattement global de 30 500 € sont soumises aux droits de succession, les intérêts restant exonérés (article 757 B). Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés.
Ces règles en font un outil de transmission souple, notamment pour gratifier un concubin, un beau-enfant ou un neveu, qui supporteraient des droits élevés dans une succession. En cas de divorce, la valeur de rachat d'un contrat alimenté par des fonds communs entre dans la liquidation du régime matrimonial.
Exemple : une veuve de 65 ans place 150 000 € sur un contrat désignant sa nièce. À son décès, la nièce reçoit le capital sans droits, grâce à l'abattement de 152 500 €, alors qu'un legs de la même somme aurait été taxé à 55 %. Le notaire articule le contrat avec le testament et la réserve des héritiers. Notre guide sur la fiscalité de l'assurance-vie détaille ces règles.
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