Définition
Toute liquidation, qu'il s'agisse d'un régime matrimonial ou d'une succession, se traduit par un état liquidatif. Il établit la masse à partager : actif, passif, récompenses entre la communauté et chaque époux, créances entre indivisaires, rapports de donations. Il fixe ensuite les droits de chacun et propose une répartition des biens, complétée le cas échéant par des soultes. Signé par tous, il devient l'acte de partage.
En matière de divorce, la convention de divorce par consentement mutuel doit comporter l'état liquidatif, reçu en la forme authentique dès qu'un immeuble est concerné (article 229-3 du Code civil). Dans un divorce judiciaire, le juge peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation pendant la procédure (article 255, 10°) ; après le prononcé, le notaire établit l'état liquidatif et, en cas de désaccord persistant, dresse un procès-verbal de difficultés transmis au juge (article 267).
Exemple : deux époux communs en biens divorcent. La maison commune vaut 300 000 € et le prêt restant dû 100 000 € ; l'épouse a financé une partie de l'achat avec 40 000 € reçus de ses parents, ce qui lui ouvre droit à une récompense. L'état liquidatif lui attribue ces 40 000 €, puis partage le solde de 160 000 € par moitié. Elle conserve la maison, reprend seule le prêt avec l'accord de la banque et verse une soulte de 80 000 € à son époux.
Le notaire recueille les pièces, évalue les biens, rédige l'état et explique chaque ligne aux intéressés. Nos guides sur l'état liquidatif dans le divorce judiciaire et les récompenses détaillent la méthode.
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