Définition
Un acte public établi dans un pays ne circule pas automatiquement dans un autre. La convention de La Haye du 5 octobre 1961 a remplacé, entre les États qui l'ont ratifiée, la légalisation par ambassade par une formalité unique : l'apostille, apposée par l'autorité compétente du pays d'origine. Elle atteste l'authenticité de la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, le sceau ou le timbre de l'acte. Pour les pays restés en dehors de la convention, la légalisation reste nécessaire.
En France, depuis le 1er mai 2025, le notariat délivre l'apostille des actes publics français, sous forme électronique, et assure depuis le 1er septembre 2025 leur légalisation (décret n° 2024-87 du 7 février 2024). Au sein de l'Union européenne, de nombreux documents d'état civil circulent sans apostille, grâce au règlement (UE) 2016/1191.
En sens inverse, un document étranger produit chez un notaire français, comme une procuration, un acte de naissance ou un jugement de divorce, doit en principe être apostillé ou légalisé, puis traduit par un traducteur assermenté.
Exemple : un héritier installé aux États-Unis signe devant un notary public une procuration pour la vente de la maison familiale de Chartres. L'apostille délivrée par l'État américain concerné permet au notaire français d'utiliser cette procuration. Nous indiquons en amont les formalités propres au pays de résidence ; notre guide pour signer un acte notarié depuis l'étranger les récapitule.
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