Acceptation pure et simple

Définition

L'acceptation pure et simple est l'option la plus fréquente. Elle peut être expresse, lorsque l'héritier prend ce titre dans un acte authentique ou sous signature privée, ou tacite, lorsqu'il accomplit un acte qui suppose nécessairement sa volonté d'accepter, comme vendre un bien de la succession ou se l'attribuer (article 782 du Code civil). Les actes purement conservatoires, de surveillance ou d'administration provisoire, comme payer les frais funéraires ou résilier un abonnement, n'emportent pas acceptation (article 784).

L'héritier qui accepte purement et simplement répond indéfiniment des dettes et charges de la succession (article 785) : si le passif dépasse l'actif, il paie la différence sur ses biens personnels. Il peut toutefois demander à être déchargé d'une dette qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque son paiement obérerait gravement son patrimoine, en agissant dans les cinq mois de sa découverte (article 786).

L'héritier dispose de quatre mois après le décès pour choisir librement ; passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut le sommer de prendre parti, et à défaut de réponse dans les deux mois, il est réputé avoir accepté purement et simplement (articles 771 et 772). Sans sommation, la faculté d'option se prescrit par dix ans ; l'héritier resté silencieux est alors réputé renonçant (article 780). Pour un mineur, l'acceptation pure et simple suppose l'autorisation du juge.

Exemple : une fille hérite de la maison et de l'épargne de sa mère, sans dette connue. Elle accepte purement et simplement en signant l'acte de notoriété et l'attestation immobilière. Le notaire vérifie au préalable l'état du passif et, en cas de doute, oriente vers l'acceptation à concurrence de l'actif net. Notre guide accepter ou renoncer à une succession compare les options.

Pour aller plus loin

• Succession

  Accepter ou renoncer à une succession : les trois options de l'héritier et leurs délais

  Chaque héritier choisit librement d'accepter la succession, de l'accepter en limitant son engagement à l'actif, ou d'y renoncer. Ce choix engage durablement.

• Succession

  Succession déficitaire : dettes du défunt et protection des héritiers

  Les dettes du défunt passent aux héritiers qui acceptent la succession. L'acceptation à concurrence de l'actif net, la renonciation et la décharge d'une dette inconnue protègent leur patrimoine personnel.

• Succession

  Régler une succession : les étapes et les délais, du décès au partage des biens

  Le règlement d'une succession suit un ordre précis : identifier les héritiers, faire l'inventaire, déclarer et payer les droits dans les six mois, transmettre les immeubles, puis partager.

Voir aussi

• Option successorale
• Acceptation à concurrence de l'actif net
• Renonciation à succession
• Passif successoral

Sources

• Service-public.gouv.fr, accepter ou renoncer à une succession