Définition
Chaque immeuble a sa fiche au fichier immobilier, tenu par le service de la publicité foncière, service de la direction générale des finances publiques. Y sont publiés les ventes, donations, partages, attestations immobilières après décès, servitudes conventionnelles, baux de plus de douze ans, et y sont inscrites les hypothèques. Seuls les actes authentiques peuvent être publiés, ce qui explique le rôle du notaire dans toute transmission immobilière (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955).
La publication rend l'acte opposable aux tiers : entre deux acquéreurs successifs d'un même bien, celui qui a publié le premier l'emporte, s'il est de bonne foi (article 1198 du Code civil). Avant une vente, le notaire demande un état hypothécaire, qui révèle les propriétaires successifs, les inscriptions et les charges publiées ; après la signature, il publie l'acte et règle la contribution de sécurité immobilière ainsi que les droits dus.
Exemple : un couple achète une maison à Lucé en septembre. Dans les semaines qui suivent, le notaire dépose l'acte au service de la publicité foncière ; une fois la formalité accomplie, il leur remet une copie revêtue de la mention de publication, qui constitue leur titre de propriété. Notre guide sur la signature de l'acte et la remise des clés décrit cette dernière étape.
Pour aller plus loin
- Immobilier
Signature de l'acte de vente et remise des clés : le déroulé du rendez-vous chez le notaire
Ce qui se passe avant, pendant et après le rendez-vous de signature de l'acte authentique : les fonds à virer, la dernière visite, la lecture de l'acte, les clés et les documents remis.
- Notaire
Obtenir la copie d'un acte notarié ou de son titre de propriété : à qui s'adresser
Titre de propriété égaré, acte ancien, bien reçu en héritage : les trois sources d'une copie d'acte notarié, les personnes qui peuvent l'obtenir et les formulaires à utiliser.
- Succession
Attestation de propriété immobilière après un décès : rôle, délais et coût
L'attestation de propriété, établie par le notaire et publiée au service de la publicité foncière, officialise la transmission d'un immeuble aux héritiers.
- Immobilier
Servitudes immobilières : passage, vue, réseaux, ce qu'il faut vérifier avant d'acheter
Ce qu'est une servitude, comment elle naît et se prouve, et comment repérer avant la signature celles qui grèvent le bien que vous achetez.
Voir aussi
Premier rendez-vous
Une question sur ce terme ?
Nous vous expliquons ce qu'il change concrètement pour vous, à l'étude ou en visioconférence.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.