Définition
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. Il réunit des éléments incorporels, au premier rang desquels la clientèle, mais aussi le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, les licences, les marques et les éléments numériques comme le site internet, ainsi que des éléments corporels : matériel, outillage, marchandises. Les murs dans lesquels il est exploité en restent distincts ; ils appartiennent souvent à un autre propriétaire, lié au commerçant par un bail commercial.
Sa vente suit une procédure protectrice : publication dans un journal d'annonces légales dans les quinze jours, puis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; délai de dix jours ouvert aux créanciers du vendeur pour former opposition ; séquestre du prix le temps de purger ces oppositions. Pour les ventes conclues depuis le 27 juillet 2026, l'information préalable des salariés concerne les entreprises de moins de 50 salariés et intervient au moins un mois avant la vente. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 €, et à 5 % au-delà.
Exemple : une boulangère de Chartres vend son fonds 180 000 €. Les droits d'enregistrement, payés par l'acquéreur, atteignent 3 % de 157 000 €, soit 4 710 €. Le prix reste séquestré le temps de purger les oppositions de ses créanciers et de régler ses impôts professionnels ; le solde lui est ensuite versé.
Le notaire vérifie la situation du bail, les nantissements inscrits et les autorisations administratives, rédige l'acte, accomplit les formalités et conserve le prix en séquestre. Nos guides acheter un fonds de commerce et vendre un fonds de commerce détaillent chaque étape.
Pour aller plus loin
- Entreprises
Acheter un fonds de commerce : droits d'enregistrement, séquestre du prix et garanties
Le rachat d'un fonds de commerce vu par l'acquéreur : ce qu'il achète, les vérifications avant de signer, le calcul des droits d'enregistrement, le rôle du séquestre face aux créanciers du vendeur et les garanties à obtenir.
- Entreprises
Vendre un fonds de commerce : les étapes, de la préparation au versement du prix
Information des salariés, acte de cession, publication, oppositions et séquestre : le calendrier d'une vente de fonds de commerce.
- Entreprises
Bail commercial : durée 3-6-9, loyer, renouvellement, cession et loi du 26 mai 2026
Les règles du bail commercial pour le bailleur et le locataire : durée, loyer, charges, renouvellement et indemnité d'éviction, cession du bail, vente des murs, avec les apports de la loi de simplification de 2026.
- Entreprise
Location-gérance d'un fonds de commerce : fonctionnement, publicité et solidarité du loueur
Confier l'exploitation de son fonds à un locataire-gérant procure une redevance, mais expose le loueur à des dettes qu'il n'a pas contractées : fonctionnement, publicité, solidarités et sortie du contrat.
Voir aussi
Premier rendez-vous
Une question sur ce terme ?
Nous vous expliquons ce qu'il change concrètement pour vous, à l'étude ou en visioconférence.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.