Acceptation à concurrence de l'actif net

Définition

L'héritier choisit librement entre l'acceptation pure et simple, la renonciation et cette voie intermédiaire, prévue aux articles 787 et suivants du Code civil. En acceptant à concurrence de l'actif net, il devient héritier, mais les patrimoines restent séparés : les créanciers de la succession sont payés sur les biens du défunt, jamais sur les biens propres de l'héritier.

La déclaration se fait au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession ou devant notaire (article 788). Elle fait l'objet d'une publicité nationale et s'accompagne d'un inventaire des biens et des dettes, déposé dans les deux mois, établi par un notaire, un commissaire de justice ou un commissaire-priseur (article 790). Les créanciers disposent ensuite de quinze mois pour déclarer leurs créances ; au-delà, celles qui ne sont garanties par aucune sûreté sont éteintes à l'égard de la succession (article 792). L'héritier peut conserver un bien en déclarant en payer la valeur d'inventaire, ou le vendre pour régler les dettes.

Exemple : un artisan décède en laissant une maison estimée 180 000 € et des dettes professionnelles dont personne ne connaît le montant exact. Sa fille accepte à concurrence de l'actif net : si les dettes atteignent 220 000 €, elle ne paie rien au-delà des 180 000 € ; si elles se limitent à 60 000 €, elle conserve le solde.

Cette option convient aux successions incertaines et s'impose, en pratique, pour un héritier mineur ou majeur protégé. Le notaire analyse l'actif et le passif, reçoit la déclaration, dresse l'inventaire et organise le paiement des créanciers dans l'ordre légal. Notre guide accepter ou renoncer à une succession compare les options.

Pour aller plus loin

• Succession

  Accepter ou renoncer à une succession : les trois options de l'héritier et leurs délais

  Chaque héritier choisit librement d'accepter la succession, de l'accepter en limitant son engagement à l'actif, ou d'y renoncer. Ce choix engage durablement.

• Succession

  Succession déficitaire : dettes du défunt et protection des héritiers

  Les dettes du défunt passent aux héritiers qui acceptent la succession. L'acceptation à concurrence de l'actif net, la renonciation et la décharge d'une dette inconnue protègent leur patrimoine personnel.

• Succession

  Enfant mineur héritier : administration légale, option et autorisation du juge

  Lorsqu'un enfant mineur hérite, ses parents administrent ses biens en son nom. Certains actes, comme l'acceptation pure et simple, la renonciation ou la vente d'un immeuble, exigent l'autorisation du juge aux affaires familiales.

• Succession

  Renoncer à une succession pour ses enfants mineurs : autorisation du juge et démarches

  Les parents ne peuvent renoncer seuls à une succession au nom de leur enfant mineur : il leur faut l'autorisation du juge. Une autre option, l'acceptation à concurrence de l'actif net, reste ouverte sans elle.

Voir aussi

• Option successorale
• Acceptation pure et simple
• Renonciation à succession
• Passif successoral
• Inventaire successoral

Sources

• Service-public.gouv.fr, accepter ou renoncer à une succession