Définition
Réalisé par un diagnostiqueur certifié, le DPE estime la consommation d'énergie du logement et ses émissions de gaz à effet de serre, lui attribue une étiquette de A à G et recommande des travaux. Sa classe figure dès l'annonce de vente ou de location, puis le document rejoint le dossier de diagnostic technique annexé à l'avant-contrat et à l'acte. Depuis le 1er juillet 2021, il est opposable : l'acquéreur ou le locataire peut se prévaloir de ses résultats. Il reste valable dix ans.
L'étiquette pèse directement sur la location. Un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite depuis le 1er janvier 2025 ; les logements classés F suivront le 1er janvier 2028 et ceux classés E le 1er janvier 2034. Les loyers des logements F et G sont gelés depuis août 2022. Le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026, ce qui améliore le classement de nombreux logements chauffés à l'électricité.
Exemple : un investisseur achète une maison de Beauce classée F. Il peut conclure un bail jusqu'à la fin de 2027 ; à partir de 2028, un nouveau bail ou un renouvellement exigera au moins la classe E. Pour une maison classée E, F ou G, le vendeur fournit en outre un audit énergétique qui chiffre les travaux nécessaires, ce qui aide l'acquéreur à bâtir son budget.
Le notaire vérifie la présence et la validité du DPE, attire l'attention de l'acquéreur sur ses conséquences et l'annexe à l'acte. Nos guides sur les diagnostics obligatoires et le calendrier des passoires thermiques complètent cette définition.
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