Contrat de mariage

Définition

Sans contrat, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le contrat de mariage leur permet d'en choisir un autre, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle, ou d'aménager la communauté : clause de préciput, exclusion des biens professionnels, partage inégal. Il est reçu par un notaire avant la célébration, en présence et avec le consentement simultané des futurs époux ou de leurs représentants munis d'une procuration spéciale (article 1394 du Code civil).

Le notaire remet aux futurs époux un certificat à transmettre à l'officier d'état civil ; l'acte de mariage mentionne l'existence du contrat, ce qui informe les tiers. Le contrat prend effet au jour du mariage. Pendant le mariage, les époux peuvent le modifier ou en changer par un nouvel acte notarié (article 1397). Pour un couple international, le règlement (UE) 2016/1103 permet de désigner la loi applicable au régime, choix que le contrat formalise.

Le coût se compose d'un émolument fixé par le tarif national des notaires, identique dans toutes les études, et de frais d'enregistrement ; il augmente lorsque les futurs époux font des apports ou décrivent leurs biens.

Exemple : une future épouse qui s'installe comme kinésithérapeute libérale à Chartres choisit une séparation de biens avec une société d'acquêts limitée à la résidence principale : ses risques professionnels restent séparés, le logement familial reste partagé. Le notaire reçoit les futurs époux, compare les régimes selon leurs projets et rédige le contrat. Notre guide sur le contrat de mariage en décrit les étapes.

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Voir aussi

• Régime matrimonial
• Séparation de biens
• Participation aux acquêts
• Communauté universelle
• Changement de régime matrimonial

Sources

• Service-public.gouv.fr, contrat de mariage
• Justice.fr, contrat de mariage