Définition
Lorsqu'un acte est signé devant notaire, l'exemplaire original, la minute, reste à l'étude. Les parties reçoivent des copies : copie authentique, expédition, copie exécutoire pour le créancier. Cette conservation garantit qu'un titre de propriété, un testament ou une donation pourra être retrouvé et produit en justice des décennies plus tard. Les actes établis sur support électronique sont conservés au minutier central électronique des notaires, géré par le Conseil supérieur du notariat.
Le notaire conserve ses minutes, puis celles de ses prédécesseurs, pendant soixante-quinze ans. Au-delà, elles deviennent librement communicables et sont versées aux Archives départementales, où chacun peut les consulter, ce qui fait des archives notariales une source précieuse pour la généalogie et l'histoire d'une maison. Certains documents établis hors de l'étude peuvent aussi être « déposés au rang des minutes » : un testament olographe après le décès, ou la convention de divorce par consentement mutuel, qui acquiert ainsi date certaine et force exécutoire.
Exemple : un propriétaire de Mainvilliers a perdu la copie de l'acte d'achat de sa maison signé en 1998. Il s'adresse à l'étude qui détient la minute, même si le notaire signataire a pris sa retraite depuis, et obtient une nouvelle copie authentique. Notre guide sur la copie d'un acte notarié indique les démarches et les délais.
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