Mandat de vente

Définition

Le mandat de vente encadre la mission du professionnel chargé de trouver un acheteur. Lorsqu'il est confié à un agent immobilier, la loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose un écrit précisant le prix demandé, la durée, la rémunération et la partie qui la supporte ; le mandat est inscrit sur un registre et porte un numéro. L'agent n'est rémunéré que si la vente est effectivement conclue grâce à son intervention (article 6 de la loi). Le notaire peut lui aussi recevoir un mandat de négociation, avec une rémunération encadrée par le tarif réglementé.

Le mandat simple laisse le propriétaire libre de confier son bien à plusieurs professionnels et de vendre lui-même. Le mandat exclusif réserve la vente à un seul mandataire, en échange d'un engagement de moyens renforcé ; passé un délai de trois mois, chaque partie peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de quinze jours par lettre recommandée (article 78 du décret du 20 juillet 1972). Le mandat donne au professionnel le pouvoir de chercher un acquéreur : la décision de vendre reste au propriétaire, sauf clause expresse autorisant le mandataire à s'engager en son nom.

Exemple : un couple de Luisant signe un mandat exclusif de trois mois au prix de 280 000 € honoraires inclus, à la charge de l'acquéreur. Une offre d'achat au prix arrive au bout de six semaines ; les vendeurs l'acceptent et le notaire prépare l'avant-contrat. Notre guide sur la négociation immobilière notariale présente l'alternative du mandat confié à l'étude.

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Voir aussi

• Offre d'achat
• Compromis de vente
• Vente interactive
• Procuration

Sources

• Service-public.gouv.fr, vendre un logement par un agent immobilier (loi Hoguet)