Définition
Le pacte Dutreil facilite la transmission familiale des entreprises : les parts ou actions d'une société exerçant une activité opérationnelle, ou l'entreprise individuelle, sont exonérées de droits de donation ou de succession à hauteur des trois quarts de leur valeur (articles 787 B et 787 C du Code général des impôts). Pour une société non cotée, un engagement collectif de conservation d'au moins deux ans doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote ; chaque héritier ou donataire prend ensuite un engagement individuel de conservation, porté de quatre à six ans par la loi de finances pour 2026.
L'un des signataires ou des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction pendant l'engagement collectif et trois ans après la transmission. Depuis la loi de finances pour 2026, certains biens détenus par la société sans être affectés à l'activité, comme les véhicules de tourisme, les bateaux de plaisance, les objets d'art ou les logements, sont exclus de l'exonération. Une donation en pleine propriété consentie avant 70 ans bénéficie en outre d'une réduction de moitié des droits.
Exemple : une dirigeante de 62 ans donne à ses deux enfants les titres de sa société, évalués à 2 000 000 €. Grâce au pacte, la base taxable tombe à 500 000 €, soit 250 000 € par enfant, sur lesquels s'appliquent ensuite l'abattement de 100 000 € et la réduction de moitié des droits. Le notaire coordonne l'acte avec l'avocat fiscaliste et l'expert-comptable : notre guide sur le pacte Dutreil détaille chaque engagement.
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