Définition
Lors d'une vente immobilière, l'acquéreur paie des droits de mutation composés d'une taxe départementale, d'une taxe communale de 1,20 % et de frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État sur la part départementale (articles 1594 D et suivants du Code général des impôts). La taxe départementale porte le nom de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement selon la nature de l'acte. Les départements peuvent la relever jusqu'à 5 % pour les actes signés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028, les primo-accédants achetant leur résidence principale restant au taux antérieur.
L'Eure-et-Loir applique 5 % depuis le 1er avril 2025 : pour un logement ancien, les droits atteignent environ 6,32 % du prix, et environ 5,8 % pour un primo-accédant. Pour un logement neuf vendu par un professionnel et soumis à la TVA, la taxe de publicité foncière est réduite à 0,715 %. Le notaire calcule et encaisse ces sommes avec le prix, puis les reverse à l'administration lors de la publication de l'acte.
Exemple : pour une maison ancienne de 200 000 € à Chartres, l'acquéreur paie environ 12 640 € de droits de mutation, dont 10 000 € de taxe départementale. S'il s'agit de son premier achat de résidence principale, la note baisse d'environ 1 000 €. Notre guide sur les frais de notaire en Eure-et-Loir présente la décomposition complète.
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