Définition
Lorsqu'une personne a disparu de son domicile sans que l'on ait de ses nouvelles, et sans circonstance faisant craindre pour sa vie, le Code civil prévoit une procédure en deux temps. D'abord, le juge des tutelles, saisi par un proche, un créancier ou le procureur de la République, constate la présomption d'absence (article 112). Il peut désigner une personne chargée de représenter le présumé absent et d'administrer ses biens (article 113). Pendant cette période, le présumé absent est considéré comme vivant : il conserve ses biens et peut même hériter.
Ensuite, lorsque dix ans se sont écoulés depuis le jugement constatant la présomption d'absence, ou vingt ans sans nouvelles lorsque cette présomption n'a pas été constatée, le tribunal judiciaire peut déclarer l'absence (article 122). Ce jugement, transcrit sur les registres des décès, produit tous les effets d'un décès établi (article 128) : la succession s'ouvre, le mariage est dissous. Si la personne réapparaît, elle recouvre ses biens dans l'état où ils se trouvent.
Exemple : une mère décède à Chartres ; l'un de ses fils a quitté la France depuis des années sans laisser d'adresse. Sa signature reste pourtant nécessaire au partage comme à la vente. La constatation de la présomption d'absence permet au représentant désigné par le juge d'agir pour lui, par exemple pour consentir au partage ou à la vente de la maison, avec les autorisations nécessaires.
Le notaire intervient pour identifier les droits du présumé absent dans la succession, préparer les actes que son représentant signera et, le moment venu, régler la succession de la personne déclarée absente. Lorsque l'héritier est seulement introuvable, le recours à un généalogiste permet souvent de le retrouver.
Pour aller plus loin
- Succession
Héritier introuvable : recherche généalogique, absence et succession vacante
Lorsqu'un héritier est inconnu ou injoignable, le notaire mandate un généalogiste successoral. À défaut d'héritier, la succession est confiée au service du Domaine, puis peut revenir à l'État.
- Succession
Régler une succession : les étapes et les délais, du décès au partage des biens
Le règlement d'une succession suit un ordre précis : identifier les héritiers, faire l'inventaire, déclarer et payer les droits dans les six mois, transmettre les immeubles, puis partager.
- Succession
Succession bloquée par un héritier qui refuse de signer : les solutions
Le refus ou le silence d'un héritier ralentit la succession sans la paralyser. Sommation d'opter, vente à la majorité des deux tiers, autorisation du juge, mandataire successoral ou partage judiciaire : chaque blocage a sa réponse.
Voir aussi
Premier rendez-vous
Une question sur ce terme ?
Nous vous expliquons ce qu'il change concrètement pour vous, à l'étude ou en visioconférence.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.