Taxe foncière

Définition

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due pour l'année entière par la personne propriétaire ou usufruitière du bien au 1er janvier (article 1415 du Code général des impôts). Sa base est la moitié de la valeur locative cadastrale du bien ; les taux sont votés chaque année par la commune et l'intercommunalité, et l'avis y ajoute souvent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Une construction nouvelle bénéficie d'une exonération temporaire de deux ans, que la commune peut limiter.

En cas de vente en cours d'année, l'administration adresse l'avis au vendeur, propriétaire au 1er janvier. L'acte de vente prévoit habituellement que l'acquéreur lui rembourse la part correspondant à la période postérieure à la signature, calculée au prorata du nombre de jours ; le notaire intègre ce remboursement au décompte. Tout propriétaire doit par ailleurs déclarer la situation d'occupation de ses logements dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Exemple : une maison de Chartres est vendue le 1er juillet ; la taxe foncière de l'année s'élève à 1 400 €. Le vendeur la paie en totalité, et l'acquéreur lui rembourse la part afférente aux 184 derniers jours, soit environ 706 €. Notre guide sur la taxe foncière l'année de l'achat détaille ce calcul.

Pour aller plus loin

• Immobilier

  Taxe foncière l'année de l'achat : qui la paie, et comment se calcule le prorata ?

  La règle du 1er janvier, la clause de prorata de l'avant-contrat, la base de calcul retenue le jour de la vente et les cas particuliers : logement neuf, logement loué, usufruit.

• Divorce

  Taxe foncière, charges et crédit de la maison après la séparation : qui paie ?

  Entre la séparation et le partage, la maison continue de coûter. La taxe foncière et le prêt relèvent des propriétaires, les charges d'usage de l'occupant, et chaque paiement se retrouve dans les comptes du partage.

• Immobilier

  Signature de l'acte de vente et remise des clés : le déroulé du rendez-vous chez le notaire

  Ce qui se passe avant, pendant et après le rendez-vous de signature de l'acte authentique : les fonds à virer, la dernière visite, la lecture de l'acte, les clés et les documents remis.

• Succession

  Maison inoccupée pendant la succession : assurance, taxes et entretien, qui s'en charge ?

  Jusqu'au partage, la maison du défunt appartient à tous les héritiers. Ils doivent l'assurer, payer ses taxes et l'entretenir, chacun à proportion de ses droits.

Voir aussi

• Cadastre
• Usufruit
• Titre de propriété
• Assiette fiscale

Sources

• Service-public.gouv.fr, taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)