Définition
La plupart des actes notariés relèvent d'un tarif réglementé fixé par le Code de commerce (articles A444-53 et suivants). Pour une vente, une donation ou un partage, l'émolument est proportionnel à la valeur des biens et se calcule par tranches ; pour d'autres actes, comme un testament authentique ou le dépôt d'une convention de divorce, il est fixe. L'arrêté du 25 février 2026 a prorogé ce tarif jusqu'au 29 février 2028. La TVA de 20 % s'y ajoute.
Pour une vente immobilière, le barème s'établit à 3,870 % jusqu'à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 à 60 000 € et 0,799 % au-delà, hors taxes. Le notaire peut accorder une remise, plafonnée à 20 %, sur l'émolument calculé sur la part de la valeur supérieure à 100 000 €, à condition de l'appliquer de la même manière à tous ses clients placés dans la même situation.
Exemple : pour une maison vendue 200 000 €, l'émolument de vente additionne 251,55 € pour la première tranche, 167,58 € pour la deuxième, 457,52 € pour la troisième et 1 118,60 € pour la dernière, soit 1 995,25 € hors taxes et 2 394,30 € TTC. Des émoluments de formalités, également tarifés, s'y ajoutent.
Les émoluments se distinguent des débours, avancés pour le client, et des impôts collectés pour l'État, qui forment l'essentiel des frais de notaire. Pour les prestations hors tarif, comme une consultation ou la rédaction de statuts de société, le notaire convient avec son client d'honoraires libres, par écrit. Nos guides sur les frais de notaire en Eure-et-Loir et le coût d'une succession donnent d'autres exemples.
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