Définition
Lorsque des héritiers, des époux ou des partenaires sortent d'une indivision par un acte de partage, l'État perçoit un droit d'enregistrement calculé sur l'actif net partagé, c'est-à-dire la valeur des biens diminuée des dettes (article 746 du Code général des impôts). Son taux est de 2,5 %. Il est ramené à 1,1 % pour le partage des biens d'une communauté conjugale ou d'une indivision entre époux ou partenaires de PACS, à la suite d'un divorce, d'une séparation de corps ou de la rupture du PACS (article 748).
Le rachat par un indivisaire des parts des autres peut aussi prendre la forme d'une licitation. Dans les indivisions d'origine successorale ou conjugale, elle supporte un droit de 2,5 % calculé sur la seule part acquise (article 750, II), y compris après un divorce. Selon les chiffres, l'une ou l'autre formule coûte moins cher.
Exemple : deux ex-époux partagent une maison de 320 000 € encore grevée d'un prêt de 120 000 €. L'actif net s'élève à 200 000 € ; le droit de partage atteint 1,1 % de cette somme, soit 2 200 €, quel que soit l'époux qui conserve le bien. Trois frères et sœurs qui partagent une succession d'un actif net de 300 000 € paient, eux, 7 500 €.
Un partage portant sur un immeuble exige un acte notarié. Le notaire compare les formules possibles, calcule le droit, l'intègre au décompte et le verse au Trésor. Nos guides sur le partage des biens après un divorce et le partage d'une succession complètent cette définition.
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