Définition
La réserve protège les héritiers les plus proches contre une exhérédation. Pour les enfants, elle représente la moitié de la succession avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants, les trois quarts avec trois enfants ou plus, partagés entre eux (article 913 du Code civil). En l'absence de descendant, le conjoint survivant non divorcé est réservataire pour un quart (article 914-1). Les parents du défunt ne sont plus réservataires depuis 2006 ; ils bénéficient d'un droit de retour sur les biens qu'ils lui avaient donnés.
La réserve se calcule sur une masse successorale qui intègre les donations consenties de son vivant par le défunt. Lorsque des libéralités l'entament, l'héritier lésé peut exercer l'action en réduction dans les cinq ans du décès, ou dans les deux ans de la découverte de l'atteinte sans dépasser dix ans (article 921). Un héritier peut aussi renoncer par avance à cette action, par un acte spécifique reçu par deux notaires. Dans une succession internationale, le prélèvement compensatoire peut rétablir la réserve sur les biens situés en France.
Exemple : un père de deux enfants lègue par testament l'ensemble de ses biens, 450 000 €, à sa compagne. Chaque enfant a droit à une réserve d'un tiers, soit 150 000 € ; la compagne conserve la quotité disponible, 150 000 €, et doit une indemnité de réduction aux enfants. Notre guide sur la réserve et la quotité disponible présente les autres cas.
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