Acquêts

Définition

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l'article 1401 du Code civil définit les acquêts comme les biens acquis par les époux, ensemble ou séparément, durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Salaires épargnés, maison achetée à crédit, parts sociales souscrites, placements : tout ce que le couple acquiert avec ses revenus devient commun.

L'article 1402 pose une présomption : tout bien est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre. Peu importe au nom de qui le bien a été acheté. Un appartement acquis par Julie seule en 2018, payé avec son salaire, reste un acquêt dont son mari détient la moitié de la valeur. À l'inverse, les biens reçus par donation ou succession, ou possédés avant le mariage, restent propres ; un achat financé par des fonds propres demeure propre à condition de le déclarer dans l'acte au moyen d'une déclaration de remploi.

Le mot se retrouve dans d'autres régimes. La participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, puis partage l'enrichissement de chaque époux à sa dissolution. La société d'acquêts permet d'adjoindre à une séparation de biens une petite communauté limitée à certains biens, souvent la résidence principale.

Le notaire identifie la nature de chaque bien lors d'un achat, d'une succession ou d'un divorce. Lors de la liquidation, il calcule les récompenses dues entre la communauté et chaque époux avant de partager les acquêts par moitié.

Pour aller plus loin

• Mariage

  Communauté réduite aux acquêts : biens communs, biens propres et gestion du patrimoine

  Le régime légal des couples mariés sans contrat : ce qui appartient aux deux, ce qui reste à chacun, qui décide et qui paie les dettes.

• Mariage

  Participation aux acquêts : fonctionnement, créance de participation et clause d'exclusion

  Un régime qui fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et partage l'enrichissement de chacun à sa dissolution.

• Mariage

  Régimes matrimoniaux : comparatif des quatre régimes et critères de choix

  Ce que chaque régime matrimonial met en commun, protège ou partage, et les questions à se poser avant de choisir, avec un tableau comparatif.

• Divorce

  Récompenses entre la communauté et les époux : le calcul au moment du divorce

  Les récompenses rétablissent l'équilibre entre la communauté et le patrimoine propre de chaque époux. Règles, formule du profit subsistant et exemples chiffrés.

Voir aussi

• Bien commun
• Bien propre
• Communauté réduite aux acquêts
• Participation aux acquêts
• Société d'acquêts

Sources

• Service-public.gouv.fr, mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
• Légifrance, Code civil, articles 1401 à 1408 (composition de la communauté)