Renonciation anticipée à l'action en réduction

Définition

Un enfant peut accepter par avance qu'un parent avantage une autre personne au-delà de la quotité disponible, en renonçant à exercer l'action en réduction après le décès (articles 929 à 930-5 du Code civil). La renonciation, souvent appelée RAAR, peut viser tout ou partie de la réserve, et profiter à une ou plusieurs personnes déterminées : un frère ou une sœur handicapé, le conjoint du parent, un enfant d'une autre union. Elle doit être acceptée par la personne dont l'héritier renonçant a vocation à hériter.

Compte tenu de sa gravité, la loi impose une forme solennelle : un acte authentique spécifique, reçu par deux notaires, dont l'un est désigné par le président de la chambre des notaires, signé séparément par chaque renonçant, et mentionnant précisément ses conséquences juridiques (article 930). La renonciation n'est révocable que dans des cas limités, par exemple si le parent ne remplit plus ses obligations alimentaires envers le renonçant (article 930-3). Elle ne constitue pas une libéralité du renonçant et ne donne pas lieu à des droits de donation.

Exemple : des parents veulent léguer à leur fille handicapée une part supérieure à la quotité disponible, pour financer son accompagnement. Ses deux frères signent chacun, devant deux notaires, une renonciation anticipée au profit de leur sœur : au décès des parents, ils ne pourront pas demander la réduction de ces legs. Notre guide sur la renonciation anticipée à l'action en réduction en détaille la procédure.

Pour aller plus loin

• Succession

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• Protection de la famille

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• Succession

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Voir aussi

• Action en réduction
• Réserve héréditaire
• Quotité disponible
• Héritier réservataire

Sources

• Code civil, articles 929 à 930-5 (Légifrance)
• BOFiP, régime fiscal de la renonciation anticipée à l'action en réduction