Définition
Un contrat de mariage peut aménager la communauté au profit de l'un des époux : clause de préciput permettant au survivant de prélever un bien avant partage, partage inégal, attribution intégrale de la communauté au survivant, communauté universelle, mise en commun de biens propres. Le bénéfice qui en résulte constitue un avantage matrimonial. L'article 1527 du Code civil précise qu'il n'est pas regardé comme une donation : il échappe aux règles des libéralités et aux droits de donation.
Cette qualification a une limite. Lorsque l'un des époux a des enfants issus d'une autre union, ceux-ci peuvent exercer l'action en retranchement pour ramener l'avantage à la quotité disponible entre époux, sauf s'ils y ont renoncé par avance devant deux notaires.
Le divorce le remet aussi en cause. Les avantages qui prennent effet au cours du mariage sont maintenus ; ceux qui ne prennent effet qu'à la dissolution, comme l'attribution intégrale, sont révoqués de plein droit, sauf volonté contraire exprimée dans le contrat, dans la convention de divorce ou devant le juge (article 265, modifié par la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024). Cette même loi prive de ses avantages matrimoniaux l'époux condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort à son conjoint.
Exemple : des époux mariés depuis trente ans, parents de trois enfants communs, adoptent une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. Au premier décès, le conjoint recueille l'ensemble sans formalité successorale ; les enfants hériteront au second décès. Le notaire mesure avec eux les effets civils et fiscaux de ce choix. Notre guide sur les avantages matrimoniaux au divorce détaille leur sort.
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