Définition
Dans la VEFA, le promoteur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol et les constructions existantes ; les ouvrages à venir deviennent sa propriété au fur et à mesure de leur exécution (article 1601-3 du Code civil). Pour un logement, le régime est protecteur et impératif (articles L261-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation). Un contrat de réservation précède l'acte : le dépôt de garantie ne peut dépasser 5 % du prix si la vente est conclue dans l'année, 2 % dans les deux ans, et aucun dépôt ne peut être exigé au-delà. L'acte de vente est obligatoirement notarié.
Le prix suit l'avancement du chantier : 35 % au plus à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement, le solde à la livraison, 5 % pouvant être consignés en cas de réserves (article R261-14). Le promoteur fournit une garantie financière d'achèvement et une assurance dommages-ouvrage ; la livraison ouvre les garanties de parfait achèvement d'un an, de bon fonctionnement de deux ans et décennale. Les frais d'acquisition sont réduits : la taxe de publicité foncière est de 0,715 %, le prix incluant la TVA.
Exemple : une jeune femme réserve un deux-pièces de 190 000 € dans un programme de Chartres, verse 5 % en dépôt de garantie, puis signe l'acte chez le notaire après avoir obtenu son prêt et un prêt à taux zéro. Les appels de fonds suivent le chantier, et la livraison intervient dix-huit mois plus tard. Notre guide sur l'achat en VEFA détaille chaque étape.
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