Définition
Sans testament, la loi désigne les héritiers selon un ordre précis (articles 731 et suivants du Code civil). Les enfants et leurs descendants viennent en premier ; à leur défaut, les parents, frères et sœurs et leurs descendants ; puis les autres ascendants ; enfin les oncles, tantes, cousins et cousines jusqu'au sixième degré. Chaque ordre exclut les suivants et, dans un même ordre, le parent le plus proche en degré l'emporte, sous réserve de la représentation successorale, qui permet aux petits-enfants de venir à la place d'un parent prédécédé.
Le conjoint survivant occupe une place à part. En présence d'enfants tous communs, il choisit entre l'usufruit de toute la succession et le quart en pleine propriété ; face à un enfant d'une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété. Sans descendant, il partage avec les père et mère du défunt et recueille tout en leur absence, les frères et sœurs conservant un droit sur certains biens de famille. Le partenaire de PACS et le concubin héritent uniquement si un testament les désigne.
Exemple : un homme veuf décède sans testament en laissant une fille et deux petits-enfants issus d'un fils prédécédé. La fille reçoit la moitié ; les petits-enfants se partagent l'autre moitié en représentation de leur père, soit un quart chacun.
Le notaire établit la dévolution à partir de l'état civil, du livret de famille et du fichier des testaments, puis la constate dans l'acte de notoriété. Lorsqu'un testament ou une donation au dernier vivant existe, il combine ces volontés avec la réserve des enfants. Notre guide qui hérite sans testament détaille chaque situation familiale.
Pour aller plus loin
- Succession
Qui hérite sans testament ? L'ordre des héritiers, les degrés et la représentation
Sans testament, la loi désigne les héritiers selon quatre ordres, puis selon le degré de parenté, avec une place particulière pour le conjoint survivant.
- Succession
Droits du conjoint survivant : usufruit ou quart en propriété, et droits sur le logement
Le conjoint marié hérite en présence d'enfants comme de parents, choisit parfois entre usufruit et pleine propriété, et bénéficie de droits protecteurs sur le logement familial.
- Succession
Petits-enfants et succession : quand héritent-ils directement de leurs grands-parents ?
Les petits-enfants héritent directement lorsque leur parent est décédé avant le grand-parent, a renoncé ou a été déclaré indigne. Ils prennent alors sa part, et son abattement.
- Succession
Succession entre frères et sœurs, neveux et nièces : parts, exonération et droits
Frères, sœurs, neveux et nièces héritent en l'absence d'enfant et de conjoint. Leur fiscalité est lourde, sauf exonération sous conditions ou représentation.
- Succession
Succession d'un oncle, d'une tante ou d'un cousin : qui hérite et combien de droits payer ?
Neveux, cousins et oncles héritent en l'absence de parents plus proches. Leur taxation est lourde : 55 % jusqu'au quatrième degré, 60 % au-delà, après un abattement de 1 594 €.
Voir aussi
Premier rendez-vous
Une question sur ce terme ?
Nous vous expliquons ce qu'il change concrètement pour vous, à l'étude ou en visioconférence.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.