Envoi en possession

Définition

Le légataire universel institué par testament olographe ou mystique, en l'absence d'héritier réservataire, a la saisine des biens (article 1006 du Code civil). Depuis le 1er novembre 2017, il entre en possession sans passer devant le juge, après un contrôle confié au notaire (articles 1007 et 1008). Le notaire dresse le procès-verbal d'ouverture et de description du testament, y constate le caractère universel du legs et l'absence d'héritier réservataire, puis en adresse une copie au greffe du tribunal judiciaire dans le mois.

Tout intéressé dispose d'un mois, à compter de la réception de cette copie par le greffe, pour s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire. Sans opposition, le légataire entre en possession. En cas d'opposition, il doit se faire envoyer en possession par ordonnance du président du tribunal judiciaire. Le légataire désigné par testament authentique est dispensé de ce contrôle.

Exemple : une femme célibataire, sans enfant et dont les parents sont décédés, lègue par testament olographe tous ses biens à son filleul. Le notaire chargé de la succession adresse le procès-verbal au greffe du tribunal judiciaire de Chartres. Un cousin conteste l'écriture du testament et forme opposition : le filleul saisit le président du tribunal pour être envoyé en possession, et la succession reprend son cours après l'ordonnance.

L'État, lorsqu'il recueille une succession en l'absence d'héritier, demande lui aussi son envoi en possession au tribunal. Le notaire accompagne le légataire dans ces démarches. Notre guide légataire universel, legs particulier détaille la procédure.

Pour aller plus loin

• Testament

  Légataire universel, legs à titre universel, legs particulier : ce que prévoit un testament

  Les différentes catégories de legs, la façon dont le légataire entre en possession de ce qui lui revient et les droits qu'il paie selon son lien avec le défunt.

• Testament

  Rédiger son testament avec le notaire : conseil, coût, conservation et fichier central

  Du premier entretien à l'inscription au fichier central, ce que le notaire apporte à la rédaction d'un testament, ce que cela coûte et comment le modifier ensuite.

• Testament

  Testament olographe, authentique, mystique ou international : choisir la bonne forme

  Écrit de votre main, dicté au notaire, remis sous pli fermé ou reçu selon la convention de Washington : chaque forme de testament a ses conditions de validité, son coût et ses risques.

• Succession

  Contester un testament : vice de forme, insanité d'esprit, captation et délais pour agir

  Un testament se conteste devant le tribunal judiciaire, pour obtenir sa nullité ou la réduction d'un legs excessif. Chaque motif obéit à des preuves et à des délais propres.

Voir aussi

• Légataire universel
• Saisine
• Testament olographe
• Délivrance de legs

Sources

• Rapport du 121e Congrès des notaires, le contrôle de l'article 1007 du Code civil
• Service-public.gouv.fr, faire son testament