Définition
La copropriété est régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application. Chaque lot comprend une partie privative, appartement, cave, parking, et une quote-part des parties communes, exprimée en tantièmes : toiture, façades, escaliers, terrain. Le règlement de copropriété fixe la destination de l'immeuble, les droits et obligations de chacun et la répartition des charges ; l'état descriptif de division identifie les lots. Ces documents sont publiés au service de la publicité foncière.
L'ensemble des copropriétaires forme le syndicat des copropriétaires, doté de la personnalité morale, qui décide en assemblée générale selon des majorités qui varient avec l'importance des décisions. Le syndic exécute ces décisions, gère les comptes et représente le syndicat ; le conseil syndical l'assiste et le contrôle. Un fonds de travaux et un plan pluriannuel de travaux préparent l'entretien de l'immeuble dans le temps.
La vente d'un lot s'accompagne d'une information renforcée : mesurage loi Carrez, règlement de copropriété, procès-verbaux des dernières assemblées, montant des charges et des sommes restant dues, carnet d'entretien, diagnostics collectifs. Le notaire obtient du syndic l'état daté, qui fixe les comptes entre vendeur, acquéreur et syndicat.
Exemple : l'acquéreur d'un appartement près de la cathédrale de Chartres découvre, dans les procès-verbaux, que l'assemblée a voté la réfection de la toiture. Le compromis précise qui du vendeur ou de l'acquéreur paiera les appels de fonds à venir. Notre guide sur l'achat d'un appartement en copropriété récapitule les points à vérifier.
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