Définition
Une banque qui finance un achat immobilier prend presque toujours une garantie sur le bien : hypothèque conventionnelle ou hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers. Cette garantie est inscrite au service de la publicité foncière et suit le bien, quel qu'en soit le propriétaire. La mainlevée est l'acte par lequel le créancier y renonce. Le notaire la reçoit en la forme authentique, puis la publie pour obtenir la radiation de l'inscription au fichier immobilier.
Lorsque le prêt va jusqu'à son terme, aucune démarche n'est à prévoir : l'inscription est prise pour une durée qui s'achève au plus tard un an après la dernière échéance, et elle cesse alors de produire effet d'elle-même (article 2434 du Code civil). La mainlevée devient utile lorsque le bien est vendu avant la fin du prêt, ou lorsque l'emprunteur veut libérer son bien après un remboursement anticipé. Le mot désigne aussi, plus largement, la levée d'une saisie ou d'une opposition.
Exemple : Claire vend en 2026 un appartement à Chartres, acheté en 2019 avec un prêt sur vingt ans. Le jour de la signature, le notaire prélève sur le prix le capital restant dû, le verse à la banque et obtient son accord de mainlevée ; l'acquéreur reçoit ainsi un bien libre de toute inscription. Les frais de mainlevée, émoluments réglementés et frais de publication, restent à la charge du vendeur. Le calendrier complet figure dans notre guide sur la vente avec un crédit en cours.
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