Cession et transmission d'entreprise
Nous rédigeons les actes de vente de fonds de commerce, de cession de parts sociales et d'actions, ainsi que les actes de transmission d'entreprise au sein de la famille. Nous travaillons avec l'expert-comptable et l'avocat du dirigeant, et pouvons recevoir la signature à distance.
Les opérations
Chaque opération obéit à des règles propres.
Vendre un fonds de commerce ou une clientèle
La vente porte sur l'activité : clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel. Le vendeur conserve sa société ou son entreprise individuelle, avec son passif.
- PréparerValorisation, audit du bail, information des salariés si l'entreprise en compte moins de 250.
- Signer l'acteAvec les chiffres d'affaires et résultats obligatoires, et la ventilation du prix.
- PublierDans les quinze jours, au BODACC et dans un journal d'annonces légales.
- Libérer le prixAprès le délai d'opposition des créanciers et les délais fiscaux, le séquestre verse le prix au vendeur.
Information des salariés. La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 modifie l'information des salariés pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026. Nous vous indiquons les règles applicables à la date de votre vente.
Céder des parts sociales ou des actions
La vente porte sur la société elle-même. L'acquéreur reprend son actif et son passif, ses contrats, ses salariés et ses engagements.
- Vérifier les statutsAgrément, préemption des associés, clauses d'inaliénabilité.
- Négocier les garantiesGarantie d'actif et de passif, ajustement du prix, calendrier de paiement.
- Signer et déclarerActe de cession, déclaration fiscale, mise à jour des registres.
- Organiser l'aprèsFiscalité de la plus-value, abattement éventuel pour départ à la retraite, placement du prix.
Sociétés à prépondérance immobilière. Depuis le 27 juin 2026, la cession de leurs parts ou actions doit être constatée par acte authentique, acte d'avocat ou, s'il y est habilité, acte d'expert-comptable, à peine de nullité. Salariés. La cession de plus de la moitié du capital d'une société de moins de 250 salariés impose également leur information préalable.
Vendre les murs ou les conserver
Le dirigeant propriétaire des locaux peut les vendre avec l'entreprise, ou les conserver et les donner à bail au repreneur.
- Comparer les scénariosPrix de vente immédiat ou revenu locatif, fiscalité de chaque option.
- Rédiger le bail commercialLoyer, durée, charges, clauses protectrices pour les deux parties.
- Structurer la détentionDétention directe ou par une SCI, en prévision de la transmission.
- SignerVente immobilière ou bail notarié, en même temps que la cession de l'entreprise.
Transmettre l'entreprise à ses enfants
La transmission familiale dispose d'outils spécifiques, qui réduisent les droits de mutation et permettent de traiter équitablement les enfants qui ne reprennent pas l'entreprise.
- Choisir le repreneurEt la façon de traiter les autres enfants.
- Mettre en place un pacte DutreilEngagements de conservation des titres en contrepartie d'une réduction importante de la base taxable.
- DonnerDonation-partage, éventuellement avec réserve d'usufruit ou au profit des petits-enfants.
- Organiser la gouvernanceStatuts, direction, protection du conjoint.
Donation avant cession. La donation de titres avant leur vente peut réduire l'imposition de la plus-value, à des conditions strictes. Elle doit être étudiée avant toute promesse de vente.
Vente d'un fonds de commerce
Calendrier indicatif
Indiquez la date de signature envisagée. Les échéances sont calculées à partir des délais légaux.
Constitution du dossier
Documents à réunir
Cette liste sert de point de départ ; nous la complétons selon votre dossier. Les pièces sont ensuite déposées dans votre espace client.
0 document prêt sur 8
Suivi du dossier
Du premier rendez-vous au versement du prix
L'acquéreur, l'expert-comptable et les avocats accèdent aux documents qui les concernent dans un espace sécurisé. Vous connaissez à chaque étape la date prévisible de versement du prix.
- 1
Préparation
Premier rendez-vous à l'étude ou en visioconférence, liste des pièces.
- 2
Partage
Mise à disposition des documents à l'acquéreur et aux conseils.
- 3
Signature
À l'étude, ou à distance par procuration notariée.
- 4
Versement du prix
Suivi des oppositions et du séquestre jusqu'au paiement.
Guides pratiques
Tous les guides- ActualitéParts de SCI : l'acte authentique ou l'acte d'avocat obligatoire depuis le 27 juin 2026[date]
- CédantsVente d'un fonds de commerce : les étapes[date]
- CédantsCession de parts sociales : étapes et garanties[date]
- CédantsVendre ou conserver les murs lors de la cession[date]
- FamillesTransmission familiale et pacte Dutreil[date]
- RepreneursReprise d'entreprise : les vérifications préalables[date]
FAQ
Questions fréquentes
La cession des parts de ma SCI doit-elle passer par un notaire ?
Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière, comme la plupart des SCI, doit être constatée par un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou, dans les cas où il y est habilité, un acte rédigé par un expert-comptable, à peine de nullité.
Pourquoi confier la cession de son entreprise à un notaire ?
[Réponse de l'étude : sécurité de l'acte, conservation, séquestre du prix, vision patrimoniale et familiale de l'opération.]
Combien de temps faut-il entre la décision de vendre et le versement du prix ?
[Réponse de l'étude, avec renvoi au calendrier indicatif.]
Dois-je prévenir mes salariés, et quand ?
[Réponse de l'étude, à jour de la loi du 26 mai 2026.]
Que devient mon bail commercial ?
[Réponse de l'étude.]
Puis-je tout faire à distance ?
[Réponse de l'étude : visioconférence, dépôt des pièces, procuration notariée à distance.]
Ils nous ont confié leur dossier
Les avis de nos clients s'afficheront ici.