Modèles de lettres
Vos courriers, prêts à envoyer
Achat, vente, location, succession, vie de famille : remplissez le formulaire, votre lettre se compose sous vos yeux, puis téléchargez-la en Word, enregistrez-la en PDF ou copiez son texte. Votre saisie reste dans votre navigateur.
31 modèles
Achat et vente
- À faire relire
Acceptation d'une offre d'achat par le vendeur
Lettre du vendeur qui accepte une offre d'achat immobilier : prix, conditions reprises, coordonnées du notaire pour préparer le compromis de vente.
- À faire relire
Contre-proposition du vendeur à une offre d'achat
Répondre à une offre d'achat par une contre-proposition de prix : modèle de lettre du vendeur, avec délai de validité et suite chez le notaire.
- Courrier
Demande de documents au syndic avant la vente
Demander au syndic les documents de copropriété à remettre à l'acquéreur avant le compromis (article L721-2 du CCH) : modèle de courrier du vendeur.
- Courrier
Demande de prorogation du délai d'obtention du prêt
Demander au vendeur de prolonger le délai de la condition suspensive de prêt prévu au compromis : modèle de lettre et avenant préparé par le notaire.
- Courrier
Demande de restitution du dépôt de garantie après défaillance d'une condition suspensive
Demander la restitution du dépôt de garantie versé au compromis après un refus de prêt ou une autre condition défaillie : modèle et intérêts de retard.
- Courrier
Information du vendeur et du notaire d'un refus de prêt
Informer le vendeur et le notaire d'un refus de prêt après le compromis : modèle de lettre, attestations de refus et restitution du dépôt de garantie.
- À faire relire
Mise en demeure de signer l'acte de vente
Mettre en demeure l'acquéreur ou le vendeur de signer l'acte authentique après un compromis : rendez-vous chez le notaire, clause pénale, carence.
- À faire relire
Offre d'achat immobilier
Lettre d'offre d'achat d'une maison ou d'un appartement : prix en chiffres et en lettres, durée de validité, condition de prêt, acte chez le notaire.
- Courrier
Résiliation d'un mandat de vente exclusif
Mettre fin à un mandat exclusif confié à une agence immobilière après trois mois, avec un préavis de quinze jours : modèle de lettre recommandée.
- Courrier
Rétractation après la signature du compromis
Se rétracter dans les dix jours après un compromis ou une promesse de vente (article L271-1 du CCH) : modèle de lettre et restitution des sommes versées.
- Courrier
Retrait d'une offre d'achat avant acceptation
Retirer une offre d'achat immobilier avant que le vendeur l'accepte : modèle de lettre, règles des articles 1115 et 1116 du Code civil, preuve de la date.
Location
- Courrier
Congé donné par le locataire
Lettre de congé du locataire au bailleur : préavis de trois mois ou d'un mois (zone tendue, emploi, santé, logement social), justificatif et état des lieux.
- À faire relire
Congé pour reprise d'un logement loué vide
Donner congé au locataire pour habiter le logement ou y loger un proche : bénéficiaire, lien de parenté, justification et notice d'information jointe.
- À faire relire
Congé pour vente d'un logement loué vide
Donner congé au locataire d'un logement vide pour le vendre : offre de vente, prix, reproduction de l'article 15 II et notice d'information obligatoire.
- Courrier
Demande de restitution du dépôt de garantie
Demander au bailleur la restitution du dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie : délais d'un ou deux mois et pénalité de 10 % par mois de retard.
- Courrier
Mise en demeure pour loyers impayés
Mettre en demeure un locataire de payer ses loyers en retard avant le commandement de payer du commissaire de justice : modèle de lettre du bailleur.
- Courrier
Révision annuelle du loyer selon l'IRL
Informer le locataire de la révision annuelle du loyer selon l'indice de référence des loyers : calcul, indices, date d'effet et règles DPE F et G.
Succession
- Courrier
Demande de paiement des frais d'obsèques sur les comptes du défunt
Demander à la banque de payer la facture des obsèques sur les comptes du défunt, dans la limite de 5 965 € en 2026 : modèle de lettre et pièces à joindre.
- Courrier
Demande de relevés et du solde bancaire au jour du décès
Demander à la banque les soldes au jour du décès et les relevés des comptes du défunt, utiles au notaire pour la déclaration de succession : modèle.
- Courrier
Demande de versement du capital d'une assurance-vie
Demander à l'assureur le versement du capital d'une assurance-vie après un décès : pièces à fournir, délai d'un mois et intérêts de retard de l'assureur.
- Courrier
Information de la banque d'un décès
Prévenir la banque du décès d'un titulaire de compte : blocage, fin des procurations, liste des comptes et contrats, envoi des informations au notaire.
- Courrier
Information des caisses de retraite et organismes d'un décès
Prévenir les caisses de retraite, la CPAM, la CAF ou la mutuelle d'un décès : arrêt des versements, sommes dues, pension de réversion du conjoint.
- Courrier
Lettre au notaire pour ouvrir la succession
Confier le règlement d'une succession à un notaire : informations sur le défunt, les héritiers et les biens, pièces à joindre et demande de rendez-vous.
- À faire relire
Proposition de rachat de parts à ses cohéritiers
Proposer à ses frères et sœurs de racheter leur part d'une maison héritée moyennant une soulte : modèle de lettre, droit de partage et acte notarié.
- Courrier
Résiliation des abonnements et contrats du défunt
Résilier ou transférer les contrats d'un défunt (énergie, téléphone, internet, assurance, abonnements) : modèle de lettre avec acte de décès et relevé.
- Courrier
Résiliation du bail d'un locataire décédé
Informer le bailleur du décès du locataire et mettre fin au bail : résiliation de plein droit (vide) ou congé des héritiers (meublé), état des lieux, dépôt.
Famille et patrimoine
- À faire relire
Attestation de don manuel
Attestation de don manuel d'une somme d'argent signée du donateur et du bénéficiaire, à conserver avec la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr.
- À faire relire
Contrat de prêt familial
Modèle de contrat de prêt d'argent entre membres d'une famille : montant, durée, intérêts, remboursement et déclaration au-delà de 5 000 € (formulaire 2062).
- Courrier
Demande d'information au notaire sur un testament
Demander à un notaire s'il conserve le testament d'un proche décédé, ou d'interroger le fichier central des dernières volontés (FCDDV) : modèle.
- Courrier
Demande de désignation d'un notaire commun
Proposer aux cohéritiers ou coindivisaires de confier le dossier à un même notaire : modèle de lettre, liberté de choix et notaire en concours.
- À faire relire
Reconnaissance de dette
Modèle de reconnaissance de dette entre particuliers : somme en chiffres et en lettres écrite à la main (article 1376 du Code civil), échéances et intérêts.
Les modèles suivent les textes en vigueur, avec leurs sources. Pour réunir les pièces d'un dossier, consultez aussi les documents à préparer et les guides de l'étude.
Relecture
Un courrier important à envoyer ?
L'étude relit votre lettre avant l'envoi et vous reçoit si la situation appelle un acte.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.