Congé pour vente d'un logement loué vide
Le bailleur qui veut vendre un logement loué vide donne congé au locataire pour l'échéance du bail, au moins six mois à l'avance. Ce congé vaut offre de vente : le locataire peut acheter en priorité pendant les deux premiers mois du préavis.
Par Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres · Mis à jour le
À faire relireModèle de courrier : pour les actes, le notaire reste votre interlocuteur. Faites relire cette lettre par l'étude avant de l'envoyer.
Quand l'utiliser
- Vous souhaitez vendre libre de toute occupation un logement loué vide comme résidence principale.
- L'échéance du bail approche et vous avez arrêté le prix de vente.
- Vous voulez proposer le logement en priorité à votre locataire, comme la loi l'impose.
Envoi
- Mode
- lettre recommandée avec avis de réception
- Délai
- Le congé doit parvenir au locataire au moins six mois avant l'échéance du bail
- Destinataire
- Chaque locataire titulaire du bail, et son conjoint ou partenaire de PACS
Ce qui relève du notaire
Si le locataire accepte l'offre, le notaire rédige l'acte de vente dans les deux mois de sa réponse, ou quatre mois s'il recourt à un prêt. Une vente ultérieure à un prix plus bas devra lui être notifiée à nouveau. Faites relire ce congé par l'étude : la moindre erreur de forme le rend nul.
Votre lettre
[Vos prénom et nom (bailleur)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (locataire)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 7 octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Congé pour vente et offre de vente du logement situé [Adresse du logement loué]
Madame, Monsieur,
Vous êtes locataire du logement situé [Adresse du logement loué], en vertu d'un bail ayant pris effet le [Date de prise d'effet du bail], dont l'échéance est fixée au [Date d'échéance du bail].
Ayant décidé de vendre ce logement, je vous donne congé pour le [Date d'échéance du bail], en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Ce congé vaut offre de vente à votre profit. Le bien vendu est [Désignation précise du logement vendu]. Le prix est fixé à [Prix de vente] ([Prix de vente, en lettres]), aux conditions suivantes : prix payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique, frais de l'acte à la charge de l'acquéreur.
Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis. Si vous souhaitez l'accepter, adressez-moi votre réponse par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant si vous recourez à un prêt. L'acte de vente sera reçu par [Notaire chargé de la vente].
À défaut d'acceptation, vous devrez libérer les lieux au plus tard le [Date d'échéance du bail]. Nous conviendrons ensemble de la date de l'état des lieux de sortie.
Vous trouverez ci-dessous la reproduction des cinq premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et, jointe à ce courrier, la notice d'information sur les obligations du bailleur et les voies de recours et d'indemnisation du locataire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (bailleur)]
Pièces jointes :
- Notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire (arrêté du 13 décembre 2017)
Article 15, II, alinéas 1 à 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, reproduits conformément à l'alinéa 6 du même II :
« Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. »
À compléter : Vos prénom et nom (bailleur), Votre adresse, Nom du destinataire (locataire), Adresse du destinataire, Ville où vous écrivez, Adresse du logement loué, Date de prise d'effet du bail, Date d'échéance du bail, Désignation précise du logement vendu, Prix de vente, Prix de vente, en lettres, Notaire chargé de la vente.
Faites relire ce courrier avant de l'envoyer
Ses délais et ses mentions engagent vos droits : l'étude le vérifie avec vous avant l'envoi.
Faire relire par l'étudeConseils
- Vérifiez l'âge et les ressources du locataire : au-delà de 65 ans et sous un plafond de ressources, le congé exige une offre de relogement, sauf exceptions prévues à l'article 15 III.
- Fixez un prix cohérent avec le marché : un prix manifestement excessif peut faire annuler le congé.
- Joignez la notice d'information fixée par l'arrêté du 13 décembre 2017, disponible sur Légifrance.
- Adressez un congé distinct à chaque cotitulaire du bail et au conjoint ou partenaire de PACS du locataire.
- Pour une location meublée, le congé pour vendre relève de l'article 25-8 de la loi, avec un préavis de trois mois et sans droit de préemption du locataire.
Erreurs fréquentes
- Envoyer le congé moins de six mois avant l'échéance, ou pour une autre date que l'échéance du bail.
- Omettre le texte de l'article 15 II ou la notice d'information : le congé encourt la nullité.
- Décrire le logement de façon vague ou oublier une annexe vendue avec lui (cave, parking).
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Texte intégral du modèle
Les passages entre crochets correspondent aux champs du formulaire.
Lire le texte intégral
[Vos prénom et nom (bailleur)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (locataire)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 7 octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Congé pour vente et offre de vente du logement situé [Adresse du logement loué]
Madame, Monsieur,
Vous êtes locataire du logement situé [Adresse du logement loué], en vertu d'un bail ayant pris effet le [Date de prise d'effet du bail], dont l'échéance est fixée au [Date d'échéance du bail].
Ayant décidé de vendre ce logement, je vous donne congé pour le [Date d'échéance du bail], en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Ce congé vaut offre de vente à votre profit. Le bien vendu est [Désignation précise du logement vendu]. Le prix est fixé à [Prix de vente] ([Prix de vente, en lettres]), aux conditions suivantes : prix payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique, frais de l'acte à la charge de l'acquéreur.
Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis. Si vous souhaitez l'accepter, adressez-moi votre réponse par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant si vous recourez à un prêt. L'acte de vente sera reçu par [Notaire chargé de la vente].
À défaut d'acceptation, vous devrez libérer les lieux au plus tard le [Date d'échéance du bail]. Nous conviendrons ensemble de la date de l'état des lieux de sortie.
Vous trouverez ci-dessous la reproduction des cinq premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et, jointe à ce courrier, la notice d'information sur les obligations du bailleur et les voies de recours et d'indemnisation du locataire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (bailleur)]
Pièces jointes :
- Notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire (arrêté du 13 décembre 2017)
Article 15, II, alinéas 1 à 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, reproduits conformément à l'alinéa 6 du même II :
« Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. »
Sources
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