Résiliation des abonnements et contrats du défunt

Un proche ou un héritier informe chaque fournisseur du décès pour résilier le contrat du défunt ou le transférer à son nom. Le courrier arrête la facturation et fixe l'adresse d'envoi de la facture de clôture.

Par Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres · Mis à jour le 28 septembre 2026

Modèle de courrier : pour les actes, le notaire reste votre interlocuteur.

Quand l'utiliser

Le défunt avait des contrats d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone ou d'internet.
Des abonnements (presse, plateformes, salle de sport) continuent d'être prélevés.
Un proche qui vivait avec le défunt souhaite reprendre un contrat à son nom.

Envoi

Mode: courriel ou courrier
Délai: Dès que possible après le décès
Destinataire: Le service clients ou le service successions du fournisseur

Ce qui relève du notaire

Les factures de clôture sont des dettes de la succession, réglées lors de son règlement. Transmettez-les au notaire chargé du dossier.

Vos informations

Chaque champ complète la lettre. Un champ laissé vide apparaît entre crochets.

Vos prénom et nom (héritier ou proche)

Votre adresse

Votre lien avec le défunt

Par exemple : « fils », « épouse », « nièce, héritière ».

Ville où vous écrivez

Nom du destinataire (fournisseur)

Adresse du destinataire

Prénom et nom du défunt

Date du décès

Nature du contrat

Numéro de contrat ou de client

Adresse concernée par le contrat (facultatif)

Votre demande

Date d'effet souhaitée

Relevé du compteur, s'il y a lieu (facultatif)

Adresse d'envoi de la facture de clôture (facultatif)

Votre adresse ou celle du notaire chargé de la succession.

Votre saisie reste dans ce navigateur, le temps de votre visite : l'étude la reçoit seulement si vous demandez sa relecture.

Votre lettre

[Vos prénom et nom (héritier ou proche)]
[Votre adresse]

[Nom du destinataire (fournisseur)]
[Adresse du destinataire]

[Ville où vous écrivez], le 1er octobre 2026

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Décès de [Prénom et nom du défunt], [Nature du contrat] n° [Numéro de contrat ou de client]

Madame, Monsieur,

J'ai le regret de vous informer du décès de [Prénom et nom du défunt], survenu le [Date du décès], titulaire du [Nature du contrat] n° [Numéro de contrat ou de client]. Je vous écris en qualité de [Votre lien avec le défunt].

Je vous demande de résilier ce contrat à compter du [Date d'effet souhaitée]. Je vous remercie d'appliquer cette résiliation sans frais, compte tenu des circonstances.

Je vous remercie d'arrêter les prélèvements sur le compte du défunt et d'adresser la facture de clôture à mon adresse.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos prénom et nom (héritier ou proche)]

Pièces jointes :

Copie de l'acte de décès

À compléter : Vos prénom et nom (héritier ou proche), Votre adresse, Nom du destinataire (fournisseur), Adresse du destinataire, Ville où vous écrivez, Prénom et nom du défunt, Nature du contrat, Numéro de contrat ou de client, Date du décès, Votre lien avec le défunt, Date d'effet souhaitée.

Un doute sur une formulation ou un délai ? L'étude peut relire votre courrier.

Joindre ma lettre à ma demandeFaire relire par l'étude

Conseils

Dressez la liste des prélèvements à partir des relevés bancaires des derniers mois.
Relevez les compteurs le jour de la remise des clés ou de la vente du logement.
Pour l'assurance habitation, maintenez la garantie jusqu'à la vente ou la restitution du logement.

Erreurs fréquentes

Résilier l'assurance du logement avant sa vente ou sa restitution au bailleur.
Régler de vos deniers des factures du défunt avant d'avoir pris parti sur la succession.

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Texte intégral du modèle

Les passages entre crochets correspondent aux champs du formulaire.

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