Modèle de lettre · Achat et vente
Rétractation après la signature du compromis
L'acquéreur non professionnel d'un logement peut renoncer à l'achat pendant dix jours après la notification de l'avant-contrat, sans motif ni pénalité. Il adresse sa rétractation au vendeur, avec copie au notaire ou à l'agent qui détient le dépôt de garantie.
Par Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres · Mis à jour le
Modèle de courrier : pour les actes, le notaire reste votre interlocuteur.
Quand l'utiliser
- Vous avez signé un compromis ou une promesse de vente d'un logement et changez d'avis.
- Un élément découvert après la signature vous conduit à renoncer (travaux, voisinage, financement).
- Vous recevez la notification de l'avant-contrat et souhaitez agir avant l'expiration des dix jours.
Envoi
- Mode
- lettre recommandée avec avis de réception
- Délai
- Dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'avant-contrat, ou de sa remise en main propre ; prolongé au premier jour ouvrable si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié
- Destinataire
- Le vendeur, avec copie au notaire ou à l'agent immobilier
Ce qui relève du notaire
Le notaire qui a notifié l'avant-contrat constate la rétractation et restitue le dépôt de garantie qu'il détient. Aucun acte n'est à signer.
Votre lettre
[Vos prénom et nom (acquéreur)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (vendeur)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 7 octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Exercice de mon droit de rétractation, article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
Madame, Monsieur,
Le [Date de signature de l'acte], j'ai signé un compromis de vente portant sur le bien situé [Adresse du bien]. Cet acte m'a été notifié le [Date de première présentation de la notification].
Conformément à l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, j'exerce par la présente mon droit de rétractation. L'acte est ainsi privé d'effet à mon égard, sans indemnité ni pénalité.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (acquéreur)]
À compléter : Vos prénom et nom (acquéreur), Votre adresse, Nom du destinataire (vendeur), Adresse du destinataire, Ville où vous écrivez, Date de signature de l'acte, Adresse du bien, Date de première présentation de la notification.
Un doute sur une formulation ou un délai ? L'étude peut relire votre courrier.
Faire relire par l'étudeConseils
- Comptez les dix jours à partir du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, même si vous l'avez retirée plus tard à la poste.
- Envoyez votre lettre sans attendre le dernier jour, et conservez le récépissé de dépôt.
- Adressez une copie au notaire ou à l'agent qui détient le dépôt de garantie, pour accélérer la restitution.
- Faites signer la lettre par tous les acquéreurs de l'avant-contrat.
Erreurs fréquentes
- Se rétracter par téléphone ou par simple courriel : la loi exige les mêmes formes que la notification.
- Donner des motifs : la rétractation se fait sans justification et les motifs ne servent qu'à ouvrir une discussion.
- Confondre ce délai avec le retrait d'une offre d'achat, qui obéit à d'autres règles.
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Texte intégral du modèle
Les passages entre crochets correspondent aux champs du formulaire.
Lire le texte intégral
[Vos prénom et nom (acquéreur)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (vendeur)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 7 octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Exercice de mon droit de rétractation, article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
Madame, Monsieur,
Le [Date de signature de l'acte], j'ai signé un compromis de vente portant sur le bien situé [Adresse du bien]. Cet acte m'a été notifié le [Date de première présentation de la notification].
Conformément à l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, j'exerce par la présente mon droit de rétractation. L'acte est ainsi privé d'effet à mon égard, sans indemnité ni pénalité.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (acquéreur)]
Sources
Premier rendez-vous
Vous vendez un bien ?
L'étude réunit les documents et prépare la vente, de l'avant-contrat à l'acte.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.