Information des caisses de retraite et organismes d'un décès
Les proches informent les caisses de retraite et les organismes sociaux du décès, pour arrêter les versements et régulariser les sommes dues. Le conjoint survivant peut en profiter pour demander la pension de réversion.
Par Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres · Mis à jour le
Modèle de courrier : pour les actes, le notaire reste votre interlocuteur.
Quand l'utiliser
- Le défunt percevait une retraite de base ou complémentaire.
- Il bénéficiait de prestations de la CAF, de la CPAM, de la MSA ou d'une mutuelle.
- Le conjoint survivant souhaite connaître ses droits à réversion.
Envoi
- Mode
- courriel ou courrier
- Délai
- Dès que possible après le décès, pour éviter des sommes versées à tort
- Destinataire
- Chaque caisse ou organisme qui versait une prestation au défunt
Ce qui relève du notaire
Les sommes restant dues au défunt entrent dans la succession, et les trop-perçus en diminuent l'actif. Le notaire en tient compte dans la déclaration de succession.
Votre lettre
[Vos prénom et nom (proche ou héritier)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (caisse ou organisme)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 1er octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Décès de [Prénom et nom du défunt], dossier n° [Numéro de sécurité sociale ou de dossier du défunt]
Madame, Monsieur,
J'ai le regret de vous informer du décès de [Prénom et nom du défunt], survenu le [Date du décès], dont le numéro de dossier est [Numéro de sécurité sociale ou de dossier du défunt]. Je vous écris en qualité de [Votre lien avec le défunt] et joins une copie de l'acte de décès.
Je vous remercie de mettre fin aux versements et de m'indiquer le montant des sommes restant dues au défunt ou, le cas échéant, des sommes à reverser.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (proche ou héritier)]
Pièces jointes :
- Copie de l'acte de décès
À compléter : Vos prénom et nom (proche ou héritier), Votre adresse, Nom du destinataire (caisse ou organisme), Adresse du destinataire, Ville où vous écrivez, Prénom et nom du défunt, Numéro de sécurité sociale ou de dossier du défunt, Date du décès, Votre lien avec le défunt.
Un doute sur une formulation ou un délai ? L'étude peut relire votre courrier.
Faire relire par l'étudeConseils
- Écrivez à chaque régime : retraite de base, retraites complémentaires, et régimes des différentes activités exercées.
- La demande de réversion peut se faire en ligne, en une seule démarche pour plusieurs régimes, sur le site info-retraite.fr.
- Conservez les décomptes reçus : le notaire en aura besoin pour la déclaration de succession.
Erreurs fréquentes
- Laisser courir des versements après le décès : les sommes seront réclamées aux héritiers.
- Oublier les caisses complémentaires, qui fonctionnent séparément du régime de base.
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Texte intégral du modèle
Les passages entre crochets correspondent aux champs du formulaire.
Lire le texte intégral
[Vos prénom et nom (proche ou héritier)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (caisse ou organisme)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 1er octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Décès de [Prénom et nom du défunt], dossier n° [Numéro de sécurité sociale ou de dossier du défunt]
Madame, Monsieur,
J'ai le regret de vous informer du décès de [Prénom et nom du défunt], survenu le [Date du décès], dont le numéro de dossier est [Numéro de sécurité sociale ou de dossier du défunt]. Je vous écris en qualité de [Votre lien avec le défunt] et joins une copie de l'acte de décès.
Je vous remercie de mettre fin aux versements et de m'indiquer le montant des sommes restant dues au défunt ou, le cas échéant, des sommes à reverser.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (proche ou héritier)]
Pièces jointes :
- Copie de l'acte de décès
Sources
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