Modèle de lettre · Achat et vente
Mise en demeure de signer l'acte de vente
Lorsque les conditions de l'avant-contrat sont réunies mais que l'une des parties tarde à signer, l'autre la met en demeure de se présenter chez le notaire à une date précise. Ce courrier prépare, en cas de refus, le constat de carence et l'action en exécution ou en résolution de la vente.
Par Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres · Mis à jour le
À faire relireModèle de courrier : pour les actes, le notaire reste votre interlocuteur. Faites relire cette lettre par l'étude avant de l'envoyer.
Quand l'utiliser
- La date prévue pour l'acte authentique est dépassée et l'autre partie reste silencieuse.
- L'acquéreur a obtenu son prêt mais repousse la signature sans motif.
- Le vendeur refuse de signer alors que l'avant-contrat était ferme.
Envoi
- Mode
- lettre recommandée avec avis de réception
- Délai
- Après la date prévue pour la signature de l'acte ; laisser un délai raisonnable avant le rendez-vous fixé
- Destinataire
- L'autre partie à l'avant-contrat, avec copie au notaire
Ce qui relève du notaire
Le notaire fixe le rendez-vous de signature et, si la partie convoquée ne se présente pas, dresse un procès-verbal de carence. Il vous oriente ensuite, avec votre avocat, vers l'exécution forcée ou la résolution de la vente et la clause pénale. Faites relire ce courrier par l'étude avant l'envoi.
Votre lettre
[Vos prénom et nom (partie qui met en demeure)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (partie mise en demeure)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 7 octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Mise en demeure de signer l'acte authentique de vente du bien situé [Adresse du bien]
Madame, Monsieur,
Par compromis de vente du [Date du compromis de vente], je vous ai vendu le bien situé [Adresse du bien], au prix de [Prix de vente]. L'acte authentique devait être signé au plus tard le [Date limite prévue pour l'acte authentique].
Les conditions suspensives prévues à l'acte sont réalisées et le notaire dispose des pièces nécessaires. La vente reste pourtant à réitérer.
Je vous mets donc en demeure de vous présenter le [Date du rendez-vous de signature] à [Heure du rendez-vous] en l'étude de [Notaire chargé de l'acte], pour signer l'acte authentique de vente et en payer le prix et les frais.
Faute de signature à cette date, je demanderai au notaire de dresser un procès-verbal de carence et me réserve d'agir en justice pour obtenir, à mon choix, l'exécution forcée de la vente ou sa résolution, et des dommages et intérêts.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (partie qui met en demeure)]
Pièces jointes :
- Copie de la présente lettre adressée à [Notaire chargé de l'acte]
À compléter : Vos prénom et nom (partie qui met en demeure), Votre adresse, Nom du destinataire (partie mise en demeure), Adresse du destinataire, Ville où vous écrivez, Adresse du bien, Date du compromis de vente, Prix de vente, Date limite prévue pour l'acte authentique, Date du rendez-vous de signature, Heure du rendez-vous, Notaire chargé de l'acte.
Faites relire ce courrier avant de l'envoyer
Ses délais et ses mentions engagent vos droits : l'étude le vérifie avec vous avant l'envoi.
Faire relire par l'étudeConseils
- Convenez d'abord de la date et de l'heure avec le notaire, pour que le rendez-vous indiqué soit certain.
- Relisez les clauses de l'avant-contrat sur la réitération, la clause pénale et la mise en demeure : elles fixent souvent une procédure précise.
- Laissez un délai suffisant entre l'envoi et le rendez-vous, au moins une quinzaine de jours.
- Consultez un avocat avant toute action en justice ; le notaire vous indiquera les pièces utiles.
Erreurs fréquentes
- Envoyer la mise en demeure alors qu'une condition suspensive est encore en cours.
- Conclure une autre vente avant le constat de carence et la résolution de la première.
Guides liés
- Immobilier
Délai entre compromis et acte de vente : combien de temps faut-il compter, et pourquoi ?
Les délais légaux et pratiques qui séparent la signature du compromis de celle de l'acte authentique, ce qui les allonge, ce qui permet de les raccourcir et ce qui se passe si la date est dépassée.
- Immobilier
Compromis ou promesse de vente : différences, indemnité d'immobilisation et durée
Ce qui distingue la promesse unilatérale du compromis, pour l'acquéreur comme pour le vendeur : force de l'engagement, sommes versées, formalités et durée.
- Immobilier
Annuler un achat immobilier : dans quels cas est-ce possible, et avec quelles conséquences ?
Les possibilités de revenir sur un achat immobilier à chaque étape, de l'offre acceptée à l'acte signé, et leurs conséquences sur le dépôt de garantie, la clause pénale et les frais.
- Immobilier
Signature de l'acte de vente et remise des clés : le déroulé du rendez-vous chez le notaire
Ce qui se passe avant, pendant et après le rendez-vous de signature de l'acte authentique : les fonds à virer, la dernière visite, la lecture de l'acte, les clés et les documents remis.
Texte intégral du modèle
Les passages entre crochets correspondent aux champs du formulaire.
Lire le texte intégral
[Vos prénom et nom (partie qui met en demeure)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (partie mise en demeure)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 7 octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Mise en demeure de signer l'acte authentique de vente du bien situé [Adresse du bien]
Madame, Monsieur,
Par compromis de vente du [Date du compromis de vente], je vous ai vendu le bien situé [Adresse du bien], au prix de [Prix de vente]. L'acte authentique devait être signé au plus tard le [Date limite prévue pour l'acte authentique].
Les conditions suspensives prévues à l'acte sont réalisées et le notaire dispose des pièces nécessaires. La vente reste pourtant à réitérer.
Je vous mets donc en demeure de vous présenter le [Date du rendez-vous de signature] à [Heure du rendez-vous] en l'étude de [Notaire chargé de l'acte], pour signer l'acte authentique de vente et en payer le prix et les frais.
Faute de signature à cette date, je demanderai au notaire de dresser un procès-verbal de carence et me réserve d'agir en justice pour obtenir, à mon choix, l'exécution forcée de la vente ou sa résolution, et des dommages et intérêts.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (partie qui met en demeure)]
Pièces jointes :
- Copie de la présente lettre adressée à [Notaire chargé de l'acte]
Sources
Premier rendez-vous
Vous vendez un bien ?
L'étude réunit les documents et prépare la vente, de l'avant-contrat à l'acte.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.