Modèle de lettre · Achat et vente
Information du vendeur et du notaire d'un refus de prêt
L'acquéreur dont le prêt est refusé en informe le vendeur et le notaire, justificatifs à l'appui, dans le délai prévu par l'avant-contrat. La condition suspensive défaillie rend la vente caduque et ouvre droit à la restitution du dépôt de garantie.
Par Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres · Mis à jour le
Modèle de courrier : pour les actes, le notaire reste votre interlocuteur.
Quand l'utiliser
- Votre banque, ou plusieurs banques, ont refusé le prêt prévu à l'avant-contrat.
- La date limite de la condition suspensive approche et aucune offre de prêt ne vous a été faite.
- Le notaire vous demande les justificatifs de vos démarches de financement.
Envoi
- Mode
- lettre recommandée avec avis de réception
- Délai
- Dès le refus, et au plus tard à la date limite fixée par l'avant-contrat
- Destinataire
- Le vendeur, avec copie au notaire chargé de la vente
Ce qui relève du notaire
Le notaire vérifie que la demande de prêt respectait les caractéristiques prévues à l'acte, puis restitue le dépôt de garantie avec l'accord écrit des deux parties ou sur décision de justice.
Votre lettre
[Vos prénom et nom (acquéreur)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (vendeur)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 7 octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Refus de prêt, défaillance de la condition suspensive, vente du bien situé [Adresse du bien]
Madame, Monsieur,
L'avant-contrat signé le [Date de l'avant-contrat] pour le bien situé [Adresse du bien], a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt : [Prêt prévu à l'avant-contrat].
Malgré des demandes conformes à ces caractéristiques, mon financement a été refusé : [Refus obtenus]. Vous trouverez les attestations de refus jointes à ce courrier.
La condition suspensive ayant défailli, l'avant-contrat devient caduc, comme le prévoit l'article L313-41 du Code de la consommation.
Je regrette sincèrement cette issue et reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (acquéreur)]
Pièces jointes :
- Attestations de refus de prêt
- Copie des demandes de prêt déposées
- Copie de la présente lettre adressée à [Notaire chargé de la vente]
À compléter : Vos prénom et nom (acquéreur), Votre adresse, Nom du destinataire (vendeur), Adresse du destinataire, Ville où vous écrivez, Adresse du bien, Date de l'avant-contrat, Prêt prévu à l'avant-contrat, Refus obtenus, Notaire chargé de la vente.
Un doute sur une formulation ou un délai ? L'étude peut relire votre courrier.
Faire relire par l'étudeConseils
- Demandez aux banques des attestations écrites mentionnant le montant, la durée et le taux sollicités.
- Respectez à la lettre les caractéristiques du prêt décrites dans l'avant-contrat, et le nombre de demandes éventuellement exigé.
- Envoyez l'information avant la date limite : l'avant-contrat prévoit souvent que le silence de l'acquéreur vaut renonciation à la condition.
Erreurs fréquentes
- Demander un prêt plus élevé ou plus court que prévu : la condition est alors réputée accomplie (article 1304-3 du Code civil) et le dépôt de garantie peut être perdu.
- Transmettre un refus sans preuve de la date de la demande.
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Texte intégral du modèle
Les passages entre crochets correspondent aux champs du formulaire.
Lire le texte intégral
[Vos prénom et nom (acquéreur)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (vendeur)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 7 octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Refus de prêt, défaillance de la condition suspensive, vente du bien situé [Adresse du bien]
Madame, Monsieur,
L'avant-contrat signé le [Date de l'avant-contrat] pour le bien situé [Adresse du bien], a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt : [Prêt prévu à l'avant-contrat].
Malgré des demandes conformes à ces caractéristiques, mon financement a été refusé : [Refus obtenus]. Vous trouverez les attestations de refus jointes à ce courrier.
La condition suspensive ayant défailli, l'avant-contrat devient caduc, comme le prévoit l'article L313-41 du Code de la consommation.
Je regrette sincèrement cette issue et reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (acquéreur)]
Pièces jointes :
- Attestations de refus de prêt
- Copie des demandes de prêt déposées
- Copie de la présente lettre adressée à [Notaire chargé de la vente]
Sources
Premier rendez-vous
Vous vendez un bien ?
L'étude réunit les documents et prépare la vente, de l'avant-contrat à l'acte.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.