Modèle de lettre · Famille et patrimoine
Attestation de don manuel
L'attestation de don manuel constate par écrit la remise d'une somme d'argent à titre gratuit et ses conditions. Le donateur et le bénéficiaire la signent ; le bénéficiaire déclare ensuite le don en ligne sur impots.gouv.fr.
Par Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres · Mis à jour le
À faire relireModèle de courrier : pour les actes, le notaire reste votre interlocuteur. Faites relire cette lettre par l'étude avant de l'envoyer.
Quand l'utiliser
- Vous donnez une somme d'argent à un enfant ou à un petit-enfant.
- Vous souhaitez préciser si le don est une avance sur la part d'héritage ou s'il s'y ajoute.
- Le bénéficiaire doit justifier de l'origine des fonds auprès de sa banque ou d'un notaire.
Envoi
- Mode
- remise en main propre contre récépissé
- Délai
- Au moment du don ; la déclaration en ligne par le bénéficiaire fait courir le délai de quinze ans des abattements
- Destinataire
- Le bénéficiaire du don, chaque partie conservant un original
Ce qui relève du notaire
La déclaration du don se fait en ligne sur impots.gouv.fr, par le bénéficiaire, depuis le 1er janvier 2026. Pour un bien immobilier, une donation doit être reçue par notaire ; pour une somme importante ou un partage entre enfants, une donation notariée ou une donation-partage sécurise la transmission. Faites relire cette attestation par l'étude.
Votre lettre
[Vos prénom et nom (donateur)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (bénéficiaire)]
[Adresse du destinataire]
Remise en main propre, en deux exemplaires originaux
Objet : Attestation de don manuel
Je soussigné(e) [Vos prénom et nom (donateur)], né(e) le [Date et lieu de naissance (donateur)], demeurant [Votre adresse],
atteste avoir donné à [Nom du destinataire (bénéficiaire)], né(e) le [Date et lieu de naissance (bénéficiaire)], demeurant [Adresse du destinataire], mon [Lien de parenté], qui l'accepte, la somme de [Montant donné] ([Montant donné, en lettres]), remise le [Date de remise des fonds] par virement bancaire, à titre de don manuel.
Ce don est consenti en avancement de part successorale : il sera rapportable à ma succession, conformément à l'article 843 du Code civil.
Le bénéficiaire déclarera ce don en ligne, depuis son espace particulier sur impots.gouv.fr.
Fait à [Ville où vous écrivez], le 1er octobre 2026, en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.
Le donateur, [Vos prénom et nom (donateur)]
Le bénéficiaire, qui accepte le don, [Nom du destinataire (bénéficiaire)]
À compléter : Vos prénom et nom (donateur), Votre adresse, Nom du destinataire (bénéficiaire), Adresse du destinataire, Date et lieu de naissance (donateur), Date et lieu de naissance (bénéficiaire), Lien de parenté, Montant donné, Montant donné, en lettres, Date de remise des fonds, Ville où vous écrivez.
Faites relire ce courrier avant de l'envoyer
Ses délais et ses mentions engagent vos droits : l'étude le vérifie avec vous avant l'envoi.
Faire relire par l'étudeConseils
- Faites le don par virement : la date et le montant sont alors incontestables.
- Le bénéficiaire déclare le don en ligne sur impots.gouv.fr ; le formulaire papier n° 2735 est réservé aux cas de dispense.
- L'abattement de 100 000 € entre parent et enfant se renouvelle tous les quinze ans ; l'exonération de l'article 790 G, de 31 865 €, s'y ajoute sous conditions.
- Informez vos autres enfants : l'égalité entre héritiers s'apprécie au décès, dons compris.
Erreurs fréquentes
- Oublier la déclaration : le don révélé plus tard, par exemple au décès, reste taxable et peut entraîner des pénalités.
- Choisir « hors part successorale » sans mesurer l'effet sur les autres héritiers.
- Utiliser un don manuel pour transmettre un bien immobilier : seule une donation notariée le permet.
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Texte intégral du modèle
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Lire le texte intégral
[Vos prénom et nom (donateur)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (bénéficiaire)]
[Adresse du destinataire]
Remise en main propre, en deux exemplaires originaux
Objet : Attestation de don manuel
Je soussigné(e) [Vos prénom et nom (donateur)], né(e) le [Date et lieu de naissance (donateur)], demeurant [Votre adresse],
atteste avoir donné à [Nom du destinataire (bénéficiaire)], né(e) le [Date et lieu de naissance (bénéficiaire)], demeurant [Adresse du destinataire], mon [Lien de parenté], qui l'accepte, la somme de [Montant donné] ([Montant donné, en lettres]), remise le [Date de remise des fonds] par virement bancaire, à titre de don manuel.
Ce don est consenti en avancement de part successorale : il sera rapportable à ma succession, conformément à l'article 843 du Code civil.
Le bénéficiaire déclarera ce don en ligne, depuis son espace particulier sur impots.gouv.fr.
Fait à [Ville où vous écrivez], le 1er octobre 2026, en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.
Le donateur, [Vos prénom et nom (donateur)]
Le bénéficiaire, qui accepte le don, [Nom du destinataire (bénéficiaire)]
Sources
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