Proposition de rachat de parts à ses cohéritiers
Un héritier propose à ses cohéritiers de conserver un bien de la succession en leur versant une somme d'argent, la soulte, égale à la valeur de leurs droits. Acceptée, l'opération se réalise par un acte de partage notarié.
Par Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres · Mis à jour le
À faire relireModèle de courrier : pour les actes, le notaire reste votre interlocuteur. Faites relire cette lettre par l'étude avant de l'envoyer.
Quand l'utiliser
- Vous souhaitez garder la maison familiale et vos cohéritiers préfèrent être payés.
- L'indivision successorale dure et vous voulez en sortir par une attribution à votre profit.
- Une estimation du bien a été réalisée et vous pouvez chiffrer la soulte.
Envoi
- Mode
- lettre recommandée avec avis de réception
- Délai
- Délai de réponse à fixer vous-même
- Destinataire
- Chaque cohéritier
Ce qui relève du notaire
Le partage d'une succession comprenant un immeuble se fait obligatoirement par acte notarié : le notaire calcule la soulte, les droits de partage et les frais, et reçoit l'acte. Faites relire votre proposition par l'étude avant l'envoi : acceptée, elle vous engage.
Votre lettre
[Vos prénom et nom (héritier)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (cohéritier)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 1er octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Succession de [Prénom et nom du défunt] : proposition de rachat de votre part
[Formule d'appel]
Nous sommes ensemble héritiers de [Prénom et nom du défunt]. Je souhaite conserver [Bien concerné], et te propose de me l'attribuer dans le partage de la succession, en contrepartie d'une soulte.
Le bien est évalué à [Valeur retenue pour le bien] ([Base de cette valeur]). Pour ta part indivise, soit [Part du destinataire] du bien, je te propose une soulte de [Soulte proposée au destinataire] ([Soulte proposée, en lettres]), sous réserve des comptes que le notaire établira entre nous.
Le partage sera constaté par un acte notarié reçu par [Notaire chargé de la succession]. Le droit de partage de 2,5 %, calculé sur la valeur nette du bien, et les frais de l'acte seront à ma charge, sauf autre accord entre nous.
Cette proposition vaut jusqu'au [Réponse souhaitée avant le]. Si elle te convient, le plus simple est de le faire savoir au notaire, qui préparera l'acte ; je reste bien sûr disponible pour en parler de vive voix.
Bien affectueusement,
[Vos prénom et nom (héritier)]
Pièces jointes :
- Copie de l'estimation du bien
À compléter : Vos prénom et nom (héritier), Votre adresse, Nom du destinataire (cohéritier), Adresse du destinataire, Ville où vous écrivez, Prénom et nom du défunt, Formule d'appel, Bien concerné, Valeur retenue pour le bien, Base de cette valeur, Part du destinataire, Soulte proposée au destinataire, Soulte proposée, en lettres, Notaire chargé de la succession, Réponse souhaitée avant le.
Faites relire ce courrier avant de l'envoyer
Ses délais et ses mentions engagent vos droits : l'étude le vérifie avec vous avant l'envoi.
Faire relire par l'étudeConseils
- Appuyez la valeur sur une estimation récente et partagée : c'est le premier point de discussion.
- Faites vérifier par le notaire le calcul de la soulte, qui tient compte des dettes, des donations rapportables et des autres biens.
- Obtenez un accord de principe de votre banque avant d'écrire, si vous empruntez.
- Adaptez le ton : le modèle tutoie le destinataire, ce qui convient entre frères et sœurs ; passez au vouvoiement pour un cohéritier plus éloigné.
Erreurs fréquentes
- Considérer qu'un simple accord écrit transfère la propriété : seul l'acte notarié publié au service de la publicité foncière le fait.
- Oublier le droit de partage et les frais dans votre budget.
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Texte intégral du modèle
Les passages entre crochets correspondent aux champs du formulaire.
Lire le texte intégral
[Vos prénom et nom (héritier)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (cohéritier)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 1er octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Succession de [Prénom et nom du défunt] : proposition de rachat de votre part
[Formule d'appel]
Nous sommes ensemble héritiers de [Prénom et nom du défunt]. Je souhaite conserver [Bien concerné], et te propose de me l'attribuer dans le partage de la succession, en contrepartie d'une soulte.
Le bien est évalué à [Valeur retenue pour le bien] ([Base de cette valeur]). Pour ta part indivise, soit [Part du destinataire] du bien, je te propose une soulte de [Soulte proposée au destinataire] ([Soulte proposée, en lettres]), sous réserve des comptes que le notaire établira entre nous.
Le partage sera constaté par un acte notarié reçu par [Notaire chargé de la succession]. Le droit de partage de 2,5 %, calculé sur la valeur nette du bien, et les frais de l'acte seront à ma charge, sauf autre accord entre nous.
Cette proposition vaut jusqu'au [Réponse souhaitée avant le]. Si elle te convient, le plus simple est de le faire savoir au notaire, qui préparera l'acte ; je reste bien sûr disponible pour en parler de vive voix.
Bien affectueusement,
[Vos prénom et nom (héritier)]
Pièces jointes :
- Copie de l'estimation du bien
Sources
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