Demande de relevés et du solde bancaire au jour du décès
Un héritier demande à la banque du défunt le relevé des soldes de tous ses comptes et placements au jour du décès, ainsi que les derniers relevés. Ces montants servent au notaire pour dresser l'actif et la déclaration de succession.
Par Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres · Mis à jour le
Modèle de courrier : pour les actes, le notaire reste votre interlocuteur.
Quand l'utiliser
- Le notaire vous demande le montant des avoirs bancaires au jour du décès.
- Vous voulez vérifier les dernières opérations sur les comptes du défunt.
- Vous réglez vous-même une petite succession sans bien immobilier.
Envoi
- Mode
- lettre recommandée avec avis de réception
- Délai
- Dans les semaines qui suivent le décès
- Destinataire
- Chaque banque du défunt
Ce qui relève du notaire
Lorsque la succession est confiée à un notaire, la banque lui adresse directement le certificat des soldes ; le notaire peut aussi interroger le fichier Ficoba pour recenser tous les comptes.
Votre lettre
[Vos prénom et nom (héritier)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (banque)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 1er octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Succession de [Prénom et nom du défunt] : soldes au jour du décès et relevés
Madame, Monsieur,
[Prénom et nom du défunt], votre client(e), est décédé(e) le [Date du décès]. En qualité de [Votre lien avec le défunt], je vous adresse une copie de l'acte de décès et, pour justifier de ma qualité d'héritier, le document suivant : acte de notoriété.
Je vous remercie de m'adresser un relevé des soldes au jour du décès de l'ensemble des comptes, livrets, comptes-titres et contrats ouverts au nom du défunt, en précisant les intérêts courus à cette date et la valeur des titres.
Je vous demande également les relevés de ces comptes sur les 12 derniers mois précédant le décès, ainsi que le détail des opérations enregistrées depuis.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (héritier)]
Pièces jointes :
- Copie de l'acte de décès
- Copie de votre pièce d'identité
- Justificatif de votre qualité d'héritier
À compléter : Vos prénom et nom (héritier), Votre adresse, Nom du destinataire (banque), Adresse du destinataire, Ville où vous écrivez, Prénom et nom du défunt, Date du décès, Votre lien avec le défunt.
Un doute sur une formulation ou un délai ? L'étude peut relire votre courrier.
Faire relire par l'étudeConseils
- Précisez la date du décès : les soldes à retenir pour la déclaration de succession sont ceux de ce jour.
- Demandez la valeur des placements en bourse au jour du décès, et non à la date de votre lettre.
- Pour une succession de moins de 5 965 € sans immobilier, l'attestation signée de tous les héritiers suffit en principe.
Erreurs fréquentes
- Retirer les fonds sans l'accord des autres héritiers.
- Oublier les comptes ouverts dans d'autres établissements ou à l'étranger : ils doivent aussi figurer dans la déclaration.
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Texte intégral du modèle
Les passages entre crochets correspondent aux champs du formulaire.
Lire le texte intégral
[Vos prénom et nom (héritier)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (banque)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 1er octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Succession de [Prénom et nom du défunt] : soldes au jour du décès et relevés
Madame, Monsieur,
[Prénom et nom du défunt], votre client(e), est décédé(e) le [Date du décès]. En qualité de [Votre lien avec le défunt], je vous adresse une copie de l'acte de décès et, pour justifier de ma qualité d'héritier, le document suivant : acte de notoriété.
Je vous remercie de m'adresser un relevé des soldes au jour du décès de l'ensemble des comptes, livrets, comptes-titres et contrats ouverts au nom du défunt, en précisant les intérêts courus à cette date et la valeur des titres.
Je vous demande également les relevés de ces comptes sur les 12 derniers mois précédant le décès, ainsi que le détail des opérations enregistrées depuis.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (héritier)]
Pièces jointes :
- Copie de l'acte de décès
- Copie de votre pièce d'identité
- Justificatif de votre qualité d'héritier
Sources
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