Demande de versement du capital d'une assurance-vie
Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie demande à l'assureur le versement du capital après le décès de l'assuré. L'assureur doit payer dans le mois qui suit la réception de toutes les pièces demandées.
Par Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres · Mis à jour le
Modèle de courrier : pour les actes, le notaire reste votre interlocuteur.
Quand l'utiliser
- L'assureur ou la banque vous a informé que vous êtes bénéficiaire d'un contrat.
- Vous savez qu'un contrat existe et souhaitez faire valoir vos droits.
- L'Agira vous a indiqué l'existence d'un contrat à votre profit.
Envoi
- Mode
- lettre recommandée avec avis de réception
- Délai
- Dès le décès ; l'assureur verse le capital dans le mois qui suit la réception des pièces
- Destinataire
- La compagnie d'assurance ou la banque qui gère le contrat
Ce qui relève du notaire
Le capital d'assurance-vie reste en principe hors succession, mais sa fiscalité dépend de l'âge du souscripteur lors des versements. Le notaire chargé de la succession en tient compte dans la déclaration de succession et peut vous accompagner si des primes paraissent excessives.
Votre lettre
[Vos prénom et nom (bénéficiaire)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (assureur)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 1er octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Versement du capital, contrat souscrit par [Prénom et nom du défunt]
Madame, Monsieur,
[Prénom et nom du défunt] est décédé(e) le [Date du décès]. En qualité de [Votre lien avec l'assuré], je suis bénéficiaire du contrat d'assurance-vie que l'assuré(e) avait souscrit auprès de vous.
Je vous demande de procéder au versement du capital qui me revient. Vous trouverez jointes les pièces justificatives ; je vous remercie de m'indiquer rapidement toute pièce complémentaire nécessaire.
Je vous rappelle que l'article L132-23-1 du Code des assurances vous impose de verser le capital dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces, sous peine d'intérêts de retard.
Je vous remercie de m'adresser également le détail des sommes versées et, pour la déclaration fiscale, la date et le montant des primes versées avant et après les 70 ans de l'assuré.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (bénéficiaire)]
Pièces jointes :
- Copie de l'acte de décès
- Copie de votre pièce d'identité
- Relevé d'identité bancaire
- Justificatif de votre qualité de bénéficiaire, si la clause désigne les héritiers
À compléter : Vos prénom et nom (bénéficiaire), Votre adresse, Nom du destinataire (assureur), Adresse du destinataire, Ville où vous écrivez, Prénom et nom du défunt, Date du décès, Votre lien avec l'assuré.
Un doute sur une formulation ou un délai ? L'étude peut relire votre courrier.
Faire relire par l'étudeConseils
- Si vous ignorez l'existence d'un contrat, interrogez gratuitement l'Agira avec l'acte de décès.
- Lorsque la clause bénéficiaire désigne « mes héritiers », l'assureur demande souvent l'acte de notoriété établi par le notaire.
- Pour les primes versées après 70 ans au-delà de 30 500 €, l'assureur peut exiger un certificat de l'administration fiscale.
Erreurs fréquentes
- Attendre le règlement de la succession pour réclamer le capital : la demande est indépendante.
- Envoyer des pièces incomplètes, ce qui retarde le point de départ du délai d'un mois.
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Texte intégral du modèle
Les passages entre crochets correspondent aux champs du formulaire.
Lire le texte intégral
[Vos prénom et nom (bénéficiaire)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (assureur)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 1er octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Versement du capital, contrat souscrit par [Prénom et nom du défunt]
Madame, Monsieur,
[Prénom et nom du défunt] est décédé(e) le [Date du décès]. En qualité de [Votre lien avec l'assuré], je suis bénéficiaire du contrat d'assurance-vie que l'assuré(e) avait souscrit auprès de vous.
Je vous demande de procéder au versement du capital qui me revient. Vous trouverez jointes les pièces justificatives ; je vous remercie de m'indiquer rapidement toute pièce complémentaire nécessaire.
Je vous rappelle que l'article L132-23-1 du Code des assurances vous impose de verser le capital dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces, sous peine d'intérêts de retard.
Je vous remercie de m'adresser également le détail des sommes versées et, pour la déclaration fiscale, la date et le montant des primes versées avant et après les 70 ans de l'assuré.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (bénéficiaire)]
Pièces jointes :
- Copie de l'acte de décès
- Copie de votre pièce d'identité
- Relevé d'identité bancaire
- Justificatif de votre qualité de bénéficiaire, si la clause désigne les héritiers
Sources
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