Demande de paiement des frais d'obsèques sur les comptes du défunt
La personne qui organise les obsèques peut demander à la banque du défunt de régler la facture de l'entreprise funéraire sur ses comptes. La banque paie sur présentation de la facture, dans la limite du plafond fixé chaque année et du solde disponible.
Par Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres · Mis à jour le
Modèle de courrier : pour les actes, le notaire reste votre interlocuteur.
Quand l'utiliser
- Vous avez reçu la facture des pompes funèbres et le défunt disposait de fonds sur ses comptes.
- Vous avez avancé les frais et souhaitez être remboursé sur les comptes du défunt.
- La facture doit être payée rapidement, avant la désignation du notaire.
Envoi
- Mode
- lettre recommandée avec avis de réception
- Délai
- Dès réception de la facture
- Destinataire
- La banque qui tient le compte du défunt
Ce qui relève du notaire
Au-delà du plafond, ou si la facture dépasse le solde, le reste des frais se règle avec le notaire lors de la succession : les frais funéraires sont une dette de la succession.
Votre lettre
[Vos prénom et nom (personne qui a réglé ou doit régler les obsèques)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (banque)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 1er octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Paiement des frais d'obsèques de [Prénom et nom du défunt] sur ses comptes
Madame, Monsieur,
[Prénom et nom du défunt] titulaire d'un compte dans votre établissement, est décédé(e) le [Date du décès]. Je vous écris en qualité de [Votre lien avec le défunt], ayant pourvu à ses funérailles.
En application de l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier, je vous demande de régler sur les comptes du défunt la facture des obsèques établie par [Entreprise de pompes funèbres], d'un montant de [Montant de la facture], dans la limite du solde disponible et du plafond réglementaire, fixé à 5 965 € en 2026.
Je vous remercie d'effectuer ce paiement directement auprès de l'entreprise, dont les coordonnées bancaires figurent sur la facture jointe.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (personne qui a réglé ou doit régler les obsèques)]
Pièces jointes :
- Facture des obsèques
- Copie de l'acte de décès
- Copie de votre pièce d'identité
À compléter : Vos prénom et nom (personne qui a réglé ou doit régler les obsèques), Votre adresse, Nom du destinataire (banque), Adresse du destinataire, Ville où vous écrivez, Prénom et nom du défunt, Date du décès, Votre lien avec le défunt, Entreprise de pompes funèbres, Montant de la facture.
Un doute sur une formulation ou un délai ? L'étude peut relire votre courrier.
Faire relire par l'étudeConseils
- Demandez à l'entreprise funéraire une facture au nom du défunt ou de la personne qui organise les obsèques.
- Le plafond est revalorisé chaque année : vérifiez le montant en vigueur à la date de votre demande.
- Si le défunt avait souscrit un contrat obsèques, contactez d'abord l'assureur.
Erreurs fréquentes
- Retirer des espèces ou faire un virement depuis le compte du défunt avec son ancienne procuration.
- Joindre un devis au lieu de la facture : la banque paie sur facture.
Guides liés
- Succession
Frais d'obsèques : qui les paie et comment les déduire de la succession
Les obsèques se paient d'abord avec l'argent du défunt, puis par la succession. Quand elle ne suffit pas, les enfants et le conjoint participent selon leurs moyens, même s'ils renoncent. Le point sur le prélèvement bancaire, le remboursement, les aides et la déduction fiscale.
- Succession
Comptes bancaires après un décès : blocage, frais d'obsèques et déblocage des fonds
Au décès, la banque bloque les comptes personnels du défunt. Les frais d'obsèques peuvent être payés sur ces comptes, les petites sommes débloquées sans notaire, et le reste versé aux héritiers sur présentation de l'acte de notoriété.
- Familles
Succession : les démarches du premier mois après un décès
Ce qu'il faut faire, dans quel ordre, et ce que le notaire prend en charge après le décès d'un proche.
- Succession
Volontés funéraires et contrat obsèques : ce que le notaire peut faire pour vous
Vos volontés funéraires ont la force d'un testament lorsqu'elles sont écrites dans les formes prévues par la loi de 1887. Encore faut-il qu'elles soient connues avant les obsèques : le notaire les conserve, vos proches doivent en connaître l'existence.
Texte intégral du modèle
Les passages entre crochets correspondent aux champs du formulaire.
Lire le texte intégral
[Vos prénom et nom (personne qui a réglé ou doit régler les obsèques)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (banque)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 1er octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Paiement des frais d'obsèques de [Prénom et nom du défunt] sur ses comptes
Madame, Monsieur,
[Prénom et nom du défunt] titulaire d'un compte dans votre établissement, est décédé(e) le [Date du décès]. Je vous écris en qualité de [Votre lien avec le défunt], ayant pourvu à ses funérailles.
En application de l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier, je vous demande de régler sur les comptes du défunt la facture des obsèques établie par [Entreprise de pompes funèbres], d'un montant de [Montant de la facture], dans la limite du solde disponible et du plafond réglementaire, fixé à 5 965 € en 2026.
Je vous remercie d'effectuer ce paiement directement auprès de l'entreprise, dont les coordonnées bancaires figurent sur la facture jointe.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (personne qui a réglé ou doit régler les obsèques)]
Pièces jointes :
- Facture des obsèques
- Copie de l'acte de décès
- Copie de votre pièce d'identité
Sources
Premier rendez-vous
Un décès dans votre famille ?
L'étude vous accompagne dès les premières démarches.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.