Congé pour reprise d'un logement loué vide

Le bailleur peut reprendre son logement loué vide à l'échéance du bail pour l'habiter ou y loger un proche désigné par la loi. Il notifie au locataire un congé motivé, au moins six mois à l'avance.

Par Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres · Mis à jour le 28 septembre 2026

À faire relireModèle de courrier : pour les actes, le notaire reste votre interlocuteur. Faites relire cette lettre par l'étude avant de l'envoyer.

Quand l'utiliser

Vous souhaitez habiter vous-même le logement à la fin du bail.
Vous voulez y loger votre enfant, un parent, votre conjoint ou votre partenaire.
Vous préparez votre retour dans votre logement après une mutation ou un séjour à l'étranger.

Envoi

Mode: lettre recommandée avec avis de réception
Délai: Le congé doit parvenir au locataire au moins six mois avant l'échéance du bail
Destinataire: Chaque locataire titulaire du bail, et son conjoint ou partenaire de PACS

Ce qui relève du notaire

Le congé pour reprise relève du bail, sans acte notarié. L'étude peut toutefois le relire avant l'envoi, notamment si le logement appartient à une indivision ou à une société civile.

Vos informations

Chaque champ complète la lettre. Un champ laissé vide apparaît entre crochets.

Vos prénom et nom (bailleur)

Votre adresse

Ville où vous écrivez

Nom du destinataire (locataire)

Adressez un courrier distinct à chaque titulaire du bail, ainsi qu'au conjoint ou partenaire de PACS du locataire.

Adresse du destinataire

Adresse du logement loué

Date de prise d'effet du bail

Date d'échéance du bail

Bénéficiaire de la reprise

Nom du bénéficiaire

Votre nom si vous reprenez le logement pour vous-même.

Adresse actuelle du bénéficiaire

Lien précis avec le bénéficiaire (facultatif)

Par exemple : « ma fille », « la mère de mon épouse ».

Raison de la reprise

Élément concret qui établit le caractère réel et sérieux de la reprise.

Votre saisie reste dans ce navigateur, le temps de votre visite : l'étude la reçoit seulement si vous demandez sa relecture.

Votre lettre

[Vos prénom et nom (bailleur)]
[Votre adresse]

[Nom du destinataire (locataire)]
[Adresse du destinataire]

[Ville où vous écrivez], le 7 octobre 2026

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Congé pour reprise du logement situé [Adresse du logement loué]

Madame, Monsieur,

Vous êtes locataire du logement situé [Adresse du logement loué], en vertu d'un bail ayant pris effet le [Date de prise d'effet du bail], dont l'échéance est fixée au [Date d'échéance du bail].

En application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je vous donne congé pour le [Date d'échéance du bail] afin de reprendre ce logement pour l'habiter moi-même.

Le bénéficiaire de la reprise est [Nom du bénéficiaire], demeurant actuellement [Adresse actuelle du bénéficiaire]. Le bénéficiaire occupera le logement à titre de résidence principale.

Cette reprise répond au motif suivant : [Raison de la reprise].

Vous devrez libérer les lieux au plus tard le [Date d'échéance du bail]. Nous conviendrons ensemble de la date de l'état des lieux de sortie. Vous trouverez jointe à ce courrier la notice d'information sur les obligations du bailleur et les voies de recours et d'indemnisation du locataire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos prénom et nom (bailleur)]

Pièces jointes :

Notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire (arrêté du 13 décembre 2017)

À compléter : Vos prénom et nom (bailleur), Votre adresse, Nom du destinataire (locataire), Adresse du destinataire, Ville où vous écrivez, Adresse du logement loué, Date de prise d'effet du bail, Date d'échéance du bail, Nom du bénéficiaire, Adresse actuelle du bénéficiaire, Raison de la reprise.

Faites relire ce courrier avant de l'envoyer

Ses délais et ses mentions engagent vos droits : l'étude le vérifie avec vous avant l'envoi.

Joindre ma lettre à ma demandeFaire relire par l'étude

Conseils

Donnez un motif précis et vérifiable : le juge contrôle le caractère réel et sérieux de la reprise.
Vérifiez l'âge et les ressources du locataire : au-delà de 65 ans et sous un plafond de ressources, une offre de relogement s'impose, sauf exceptions de l'article 15 III.
Joignez la notice d'information fixée par l'arrêté du 13 décembre 2017.
Pour une location meublée, le préavis du bailleur est de trois mois avant l'échéance et le congé obéit à l'article 25-8 de la loi.

Erreurs fréquentes

Reprendre au profit d'un frère, d'une sœur ou d'un ami : la loi limite la liste des bénéficiaires.
Relouer ou vendre le logement après le départ du locataire : le congé frauduleux expose à une amende pénale pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique.
Omettre le nom et l'adresse du bénéficiaire ou le lien qui vous unit.

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Texte intégral du modèle

Les passages entre crochets correspondent aux champs du formulaire.

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