Résiliation du bail d'un locataire décédé
Les héritiers ou les proches informent le bailleur du décès du locataire et organisent la restitution du logement. Pour une location vide, le bail prend fin par le décès en l'absence de personne qui le poursuit ; pour une location meublée, les héritiers donnent congé.
Par Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres · Mis à jour le
Modèle de courrier : pour les actes, le notaire reste votre interlocuteur.
Quand l'utiliser
- Le défunt louait son logement et personne ne souhaite y rester.
- Vous devez vider le logement et convenir d'un état des lieux avec le bailleur.
- Le bailleur réclame des loyers postérieurs au décès.
Envoi
- Mode
- lettre recommandée avec avis de réception
- Délai
- Dès que possible après le décès ; préavis d'un mois pour un congé de location meublée
- Destinataire
- Le bailleur ou son gestionnaire
Ce qui relève du notaire
Le dépôt de garantie restitué et les dettes de loyer entrent dans la succession ; le notaire les intègre au règlement. Transmettez-lui la correspondance échangée avec le bailleur.
Votre lettre
[Vos prénom et nom (héritier ou proche)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (bailleur)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 1er octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Décès de [Prénom et nom du défunt], fin du bail du logement situé [Adresse du logement loué]
Madame, Monsieur,
J'ai le regret de vous informer du décès de [Prénom et nom du défunt], votre locataire au [Adresse du logement loué], survenu le [Date du décès]. Je vous écris en qualité de [Votre lien avec le défunt] et vous adresse une copie de l'acte de décès.
En application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail est résilié de plein droit par le décès, aucune des personnes que ce texte autorise à le poursuivre n'en demandant le transfert. Le loyer est dû jusqu'à la date du décès.
Je vous propose de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Le dépôt de garantie, déduction faite des sommes justifiées, sera à restituer dans le délai légal aux héritiers.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (héritier ou proche)]
Pièces jointes :
- Copie de l'acte de décès
À compléter : Vos prénom et nom (héritier ou proche), Votre adresse, Nom du destinataire (bailleur), Adresse du destinataire, Ville où vous écrivez, Prénom et nom du défunt, Adresse du logement loué, Date du décès, Votre lien avec le défunt.
Un doute sur une formulation ou un délai ? L'étude peut relire votre courrier.
Faire relire par l'étudeConseils
- Si le conjoint, le partenaire de PACS ou un proche vivait avec le défunt depuis au moins un an, il peut demander la poursuite d'un bail de location vide : vérifiez sa volonté avant d'écrire.
- Vider le logement rapidement limite l'indemnité d'occupation que le bailleur peut réclamer après le décès.
- Relevez les compteurs lors de l'état des lieux et résiliez les contrats d'énergie à la même date.
Erreurs fréquentes
- Laisser le logement occupé par des meubles plusieurs mois sans accord du bailleur.
- Payer personnellement les dettes de loyer du défunt avant d'avoir décidé d'accepter la succession.
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Texte intégral du modèle
Les passages entre crochets correspondent aux champs du formulaire.
Lire le texte intégral
[Vos prénom et nom (héritier ou proche)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (bailleur)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 1er octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Décès de [Prénom et nom du défunt], fin du bail du logement situé [Adresse du logement loué]
Madame, Monsieur,
J'ai le regret de vous informer du décès de [Prénom et nom du défunt], votre locataire au [Adresse du logement loué], survenu le [Date du décès]. Je vous écris en qualité de [Votre lien avec le défunt] et vous adresse une copie de l'acte de décès.
En application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail est résilié de plein droit par le décès, aucune des personnes que ce texte autorise à le poursuivre n'en demandant le transfert. Le loyer est dû jusqu'à la date du décès.
Je vous propose de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Le dépôt de garantie, déduction faite des sommes justifiées, sera à restituer dans le délai légal aux héritiers.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (héritier ou proche)]
Pièces jointes :
- Copie de l'acte de décès
Sources
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