Mise en demeure pour loyers impayés
Le bailleur face à des loyers impayés adresse d'abord au locataire une mise en demeure qui chiffre la dette et fixe un délai de paiement. Cette étape amiable précède le commandement de payer, délivré par un commissaire de justice.
Par Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres · Mis à jour le
Modèle de courrier : pour les actes, le notaire reste votre interlocuteur.
Quand l'utiliser
- Un ou plusieurs loyers restent impayés malgré une relance.
- Le locataire reste injoignable malgré vos appels ou messages.
- Vous voulez proposer un échéancier tout en fixant un cadre écrit.
Envoi
- Mode
- lettre recommandée avec avis de réception
- Délai
- Dès le premier impayé ; les loyers se prescrivent par trois ans
- Destinataire
- Le locataire, avec copie à la caution s'il en existe une
Ce qui relève du notaire
Si le bail est notarié, il constitue un titre exécutoire : le commissaire de justice peut saisir les sommes dues sans jugement préalable, la résiliation du bail restant décidée par le juge. Cette lettre relève de la gestion locative.
Votre lettre
[Vos prénom et nom (bailleur)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (locataire)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 1er octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Mise en demeure de payer les loyers impayés, logement situé [Adresse du logement loué]
Madame, Monsieur,
Malgré mes précédentes relances, les sommes suivantes restent impayées au titre de la location du logement situé [Adresse du logement loué] : [Période impayée], soit un total de [Montant total dû]. Le décompte détaillé est joint à ce courrier.
Je vous mets en demeure de régler cette somme dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente lettre.
Des aides existent, notamment le fonds de solidarité pour le logement, et l'ADIL d'Eure-et-Loir conseille gratuitement les locataires en difficulté.
Faute de paiement dans ce délai, je ferai délivrer un commandement de payer par commissaire de justice, visant la clause résolutoire du bail, puis saisirai le juge pour obtenir le paiement de la dette et, le cas échéant, la résiliation du bail.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (bailleur)]
Pièces jointes :
- Décompte des sommes dues
À compléter : Vos prénom et nom (bailleur), Votre adresse, Nom du destinataire (locataire), Adresse du destinataire, Ville où vous écrivez, Adresse du logement loué, Période impayée, Montant total dû.
Un doute sur une formulation ou un délai ? L'étude peut relire votre courrier.
Faire relire par l'étudeConseils
- Joignez un décompte précis : mois concernés, loyer, charges, paiements partiels reçus.
- Si le locataire perçoit une aide au logement, signalez l'impayé à la CAF ou à la MSA dans les conditions prévues par ces organismes.
- Pour une dette de 5 000 € au plus, une tentative de conciliation précède en principe la saisine du juge ; le conciliateur de justice intervient gratuitement.
- Informez la caution sans tarder : ses obligations d'information dépendent de la date des impayés.
Erreurs fréquentes
- Changer les serrures ou couper l'eau ou l'électricité : ces pratiques sont interdites et sanctionnées.
- Laisser la dette s'accumuler plusieurs mois avant de réagir.
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Texte intégral du modèle
Les passages entre crochets correspondent aux champs du formulaire.
Lire le texte intégral
[Vos prénom et nom (bailleur)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (locataire)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 1er octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Mise en demeure de payer les loyers impayés, logement situé [Adresse du logement loué]
Madame, Monsieur,
Malgré mes précédentes relances, les sommes suivantes restent impayées au titre de la location du logement situé [Adresse du logement loué] : [Période impayée], soit un total de [Montant total dû]. Le décompte détaillé est joint à ce courrier.
Je vous mets en demeure de régler cette somme dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente lettre.
Des aides existent, notamment le fonds de solidarité pour le logement, et l'ADIL d'Eure-et-Loir conseille gratuitement les locataires en difficulté.
Faute de paiement dans ce délai, je ferai délivrer un commandement de payer par commissaire de justice, visant la clause résolutoire du bail, puis saisirai le juge pour obtenir le paiement de la dette et, le cas échéant, la résiliation du bail.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (bailleur)]
Pièces jointes :
- Décompte des sommes dues
Sources
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