Modèle de lettre · Famille et patrimoine
Demande de désignation d'un notaire commun
Un héritier ou un indivisaire propose aux autres de confier la succession ou la gestion d'un bien indivis à un même notaire. Le choix commun simplifie le dossier ; chacun garde la liberté de se faire assister par son propre notaire.
Par Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres · Mis à jour le
Modèle de courrier : pour les actes, le notaire reste votre interlocuteur.
Quand l'utiliser
- Un décès vient de survenir et le choix du notaire reste à faire.
- Plusieurs études ont été contactées et le dossier piétine.
- Vous êtes indivisaires d'un bien et souhaitez organiser sa vente ou son partage.
Envoi
- Mode
- courriel ou courrier
- Délai
- Dès le début du dossier
- Destinataire
- Chaque cohéritier ou coindivisaire
Ce qui relève du notaire
Le notaire choisi ouvre le dossier et coordonne les démarches. Si un héritier choisit son propre notaire, les deux études interviennent en concours et se partagent les émoluments réglementés d'un même acte.
Votre lettre
[Vos prénom et nom (héritier ou indivisaire)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (cohéritier ou coindivisaire)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 1er octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Succession de [Prénom et nom du défunt] : choix du notaire
Madame, Monsieur,
Pour régler la succession de [Prénom et nom du défunt], dont nous sommes héritiers, je vous propose de confier ensemble le dossier à [Notaire proposé], [Adresse du notaire proposé].
Un notaire unique permet de réunir en un même lieu les pièces et les informations, et de faciliter les échanges entre nous. Chacun reste libre de se faire assister, en plus, par le notaire de son choix, sans coût supplémentaire pour les actes tarifés.
Je vous remercie de me faire connaître votre avis avant le [Réponse souhaitée avant le]. Si vous êtes d'accord, je prendrai contact avec l'étude pour ouvrir le dossier au nom de tous.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (héritier ou indivisaire)]
À compléter : Vos prénom et nom (héritier ou indivisaire), Votre adresse, Nom du destinataire (cohéritier ou coindivisaire), Adresse du destinataire, Ville où vous écrivez, Prénom et nom du défunt, Notaire proposé, Adresse du notaire proposé, Réponse souhaitée avant le.
Un doute sur une formulation ou un délai ? L'étude peut relire votre courrier.
Faire relire par l'étudeConseils
- Proposez un notaire sans l'imposer : les héritiers choisissent librement, où qu'il exerce en France.
- En cas de désaccord sur une succession, les usages de la profession donnent priorité au notaire choisi par le conjoint survivant, puis par les héritiers réservataires.
- Joignez les coordonnées complètes de l'étude pour faciliter la prise de contact.
Erreurs fréquentes
- Ouvrir le dossier dans une étude sans avoir informé les autres héritiers.
- Croire qu'un second notaire double les frais : les émoluments réglementés d'un même acte se partagent entre les études.
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Texte intégral du modèle
Les passages entre crochets correspondent aux champs du formulaire.
Lire le texte intégral
[Vos prénom et nom (héritier ou indivisaire)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (cohéritier ou coindivisaire)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 1er octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Succession de [Prénom et nom du défunt] : choix du notaire
Madame, Monsieur,
Pour régler la succession de [Prénom et nom du défunt], dont nous sommes héritiers, je vous propose de confier ensemble le dossier à [Notaire proposé], [Adresse du notaire proposé].
Un notaire unique permet de réunir en un même lieu les pièces et les informations, et de faciliter les échanges entre nous. Chacun reste libre de se faire assister, en plus, par le notaire de son choix, sans coût supplémentaire pour les actes tarifés.
Je vous remercie de me faire connaître votre avis avant le [Réponse souhaitée avant le]. Si vous êtes d'accord, je prendrai contact avec l'étude pour ouvrir le dossier au nom de tous.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (héritier ou indivisaire)]
Sources
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