Modèle de lettre · Achat et vente
Demande de prorogation du délai d'obtention du prêt
L'acquéreur dont la banque instruit encore le dossier demande au vendeur un délai supplémentaire pour obtenir son prêt. Le vendeur reste libre d'accepter ; son accord est constaté par un avenant à l'avant-contrat.
Par Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres · Mis à jour le
Modèle de courrier : pour les actes, le notaire reste votre interlocuteur.
Quand l'utiliser
- La date limite d'obtention du prêt approche et votre dossier est encore à l'étude.
- La banque demande une pièce complémentaire ou une expertise du bien.
- Vous avez changé d'établissement prêteur après une première réponse tardive.
Envoi
- Mode
- lettre recommandée avec avis de réception
- Délai
- Avant la date limite de la condition suspensive fixée par l'avant-contrat
- Destinataire
- Le vendeur, avec copie au notaire
Ce qui relève du notaire
La prorogation se formalise par un avenant signé des deux parties, que rédige le notaire chargé de la vente ; il peut aussi être signé à distance par voie électronique.
Votre lettre
[Vos prénom et nom (acquéreur)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (vendeur)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 9 octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande de prorogation du délai d'obtention de prêt, vente du bien situé [Adresse du bien]
Madame, Monsieur,
L'avant-contrat signé le [Date de l'avant-contrat] pour le bien situé [Adresse du bien], prévoit que je dois obtenir mon financement au plus tard le [Date limite actuelle d'obtention du prêt].
Ma demande a été déposée dans les conditions prévues par l'acte et elle est toujours en cours d'instruction : [Où en est votre demande de prêt].
Pour permettre à la banque de rendre sa décision, je vous propose de proroger ce délai jusqu'au [Nouvelle date demandée]. Toutes les autres conditions de l'avant-contrat resteraient inchangées.
Si vous en êtes d'accord, je vous remercie de le faire savoir à [Notaire chargé de la vente], qui préparera l'avenant à signer par chacun de nous. Je vous tiendrai informé dès réception de la réponse de la banque.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (acquéreur)]
Pièces jointes :
- Justificatifs du dépôt de la demande de prêt
À compléter : Vos prénom et nom (acquéreur), Votre adresse, Nom du destinataire (vendeur), Adresse du destinataire, Ville où vous écrivez, Adresse du bien, Date de l'avant-contrat, Date limite actuelle d'obtention du prêt, Où en est votre demande de prêt, Nouvelle date demandée, Notaire chargé de la vente.
Un doute sur une formulation ou un délai ? L'étude peut relire votre courrier.
Faire relire par l'étudeConseils
- Demandez la prorogation plusieurs jours avant l'échéance, pour laisser le temps de signer l'avenant.
- Joignez les preuves de dépôt de vos demandes : elles montrent que vous avez respecté les caractéristiques du prêt prévues à l'acte.
- Prévenez aussi le notaire, qui suit les échéances du dossier.
Erreurs fréquentes
- Laisser passer la date limite sans rien dire : le vendeur peut alors vous mettre en demeure ou considérer la vente comme caduque selon les termes de l'acte.
- Se contenter d'un accord oral du vendeur : seul un avenant signé modifie l'avant-contrat.
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Texte intégral du modèle
Les passages entre crochets correspondent aux champs du formulaire.
Lire le texte intégral
[Vos prénom et nom (acquéreur)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (vendeur)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 9 octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande de prorogation du délai d'obtention de prêt, vente du bien situé [Adresse du bien]
Madame, Monsieur,
L'avant-contrat signé le [Date de l'avant-contrat] pour le bien situé [Adresse du bien], prévoit que je dois obtenir mon financement au plus tard le [Date limite actuelle d'obtention du prêt].
Ma demande a été déposée dans les conditions prévues par l'acte et elle est toujours en cours d'instruction : [Où en est votre demande de prêt].
Pour permettre à la banque de rendre sa décision, je vous propose de proroger ce délai jusqu'au [Nouvelle date demandée]. Toutes les autres conditions de l'avant-contrat resteraient inchangées.
Si vous en êtes d'accord, je vous remercie de le faire savoir à [Notaire chargé de la vente], qui préparera l'avenant à signer par chacun de nous. Je vous tiendrai informé dès réception de la réponse de la banque.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (acquéreur)]
Pièces jointes :
- Justificatifs du dépôt de la demande de prêt
Sources
Premier rendez-vous
Vous vendez un bien ?
L'étude réunit les documents et prépare la vente, de l'avant-contrat à l'acte.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.