Modèle de lettre · Achat et vente
Demande de restitution du dépôt de garantie après défaillance d'une condition suspensive
Quand une condition suspensive de l'avant-contrat défaille, l'acquéreur récupère la somme versée à la signature. Il demande au vendeur son accord écrit pour que le notaire ou l'agent séquestre libère les fonds.
Par Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres · Mis à jour le
Modèle de courrier : pour les actes, le notaire reste votre interlocuteur.
Quand l'utiliser
- Votre prêt a été refusé et le vendeur tarde à autoriser la restitution du dépôt de garantie.
- Une autre condition suspensive a défailli : droit de préemption exercé, permis refusé, servitude révélée.
- Le séquestre attend l'accord des deux parties pour vous rembourser.
Envoi
- Mode
- lettre recommandée avec avis de réception
- Délai
- Dès la défaillance de la condition ; en cas de refus de prêt, les sommes produisent intérêts à partir du quinzième jour suivant la demande de remboursement
- Destinataire
- Le vendeur, avec copie au séquestre (notaire ou agent immobilier)
Ce qui relève du notaire
Le notaire séquestre ne peut remettre les fonds à l'une des parties sur sa seule demande : il lui faut l'accord écrit des deux parties ou une décision de justice. L'étude peut vous conseiller sur la rédaction de cette demande.
Votre lettre
[Vos prénom et nom (acquéreur)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (vendeur)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 7 octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Restitution du dépôt de garantie, avant-contrat du [Date de l'avant-contrat]
Madame, Monsieur,
L'avant-contrat signé le [Date de l'avant-contrat] pour le bien situé [Adresse du bien], était soumis à la condition suspensive de l'obtention de mon prêt. Je vous ai informé le [Date à laquelle vous avez informé le vendeur] de la défaillance de cette condition, justificatifs à l'appui.
L'avant-contrat est donc caduc et le dépôt de garantie de [Montant du dépôt de garantie], détenu par [Séquestre qui détient la somme], doit m'être restitué.
L'article L313-41 du Code de la consommation prévoit que cette somme est remboursable immédiatement et intégralement, sans retenue ni indemnité, et qu'elle produit intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.
Je vous demande de bien vouloir adresser à [Séquestre qui détient la somme], dans un délai de 8 jours, votre accord écrit pour la restitution de cette somme. À défaut, je me verrai contraint de saisir le juge pour l'obtenir.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (acquéreur)]
Pièces jointes :
- Justificatifs de la défaillance de la condition
- Copie de la présente lettre adressée à [Séquestre qui détient la somme]
À compléter : Vos prénom et nom (acquéreur), Votre adresse, Nom du destinataire (vendeur), Adresse du destinataire, Ville où vous écrivez, Date de l'avant-contrat, Adresse du bien, Date à laquelle vous avez informé le vendeur, Montant du dépôt de garantie, Séquestre qui détient la somme.
Un doute sur une formulation ou un délai ? L'étude peut relire votre courrier.
Faire relire par l'étudeConseils
- Rappelez les justificatifs déjà transmis et joignez-en une copie.
- Adressez une copie au séquestre : il pourra relancer le vendeur et préparer le virement.
- Pour un prêt refusé, notez la date de votre demande de remboursement : elle fait courir les intérêts majorés.
Erreurs fréquentes
- Demander au notaire de vous rembourser sans l'accord du vendeur : il ne le peut pas.
- Laisser la situation en suspens sans garder la trace de vos démarches : le vendeur peut soutenir que la condition est réputée accomplie.
Guides liés
- Immobilier
Dépôt de garantie du compromis : combien verser, à qui, et que devient la somme ?
Le montant du dépôt de garantie versé à la signature du compromis, les règles de versement et de séquestre, et le sort de la somme selon que la vente se réalise ou échoue.
- Immobilier
Condition suspensive de prêt et autres conditions suspensives d'un achat immobilier
Ce que doit contenir la clause de prêt, ce que l'acquéreur doit faire pour s'en prévaloir, et les autres conditions suspensives utiles dans un avant-contrat.
- Immobilier
L'acheteur n'obtient pas son prêt : conséquences pour le vendeur, dépôt de garantie et délais
Ce que devient la vente lorsque l'acquéreur annonce un refus de prêt, dans quels cas le vendeur conserve le dépôt de garantie et comment remettre le bien en vente sans risque.
- Notaire
Argent confié au notaire : protection des fonds, délais de versement et garanties
Prix de vente, soulte, fonds d'une succession ou provision sur frais : où va l'argent versé au notaire, qui le contrôle, dans quels délais il est reversé et quelles garanties couvrent les clients.
Texte intégral du modèle
Les passages entre crochets correspondent aux champs du formulaire.
Lire le texte intégral
[Vos prénom et nom (acquéreur)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (vendeur)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 7 octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Restitution du dépôt de garantie, avant-contrat du [Date de l'avant-contrat]
Madame, Monsieur,
L'avant-contrat signé le [Date de l'avant-contrat] pour le bien situé [Adresse du bien], était soumis à la condition suspensive de l'obtention de mon prêt. Je vous ai informé le [Date à laquelle vous avez informé le vendeur] de la défaillance de cette condition, justificatifs à l'appui.
L'avant-contrat est donc caduc et le dépôt de garantie de [Montant du dépôt de garantie], détenu par [Séquestre qui détient la somme], doit m'être restitué.
L'article L313-41 du Code de la consommation prévoit que cette somme est remboursable immédiatement et intégralement, sans retenue ni indemnité, et qu'elle produit intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.
Je vous demande de bien vouloir adresser à [Séquestre qui détient la somme], dans un délai de 8 jours, votre accord écrit pour la restitution de cette somme. À défaut, je me verrai contraint de saisir le juge pour l'obtenir.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (acquéreur)]
Pièces jointes :
- Justificatifs de la défaillance de la condition
- Copie de la présente lettre adressée à [Séquestre qui détient la somme]
Sources
Premier rendez-vous
Vous vendez un bien ?
L'étude réunit les documents et prépare la vente, de l'avant-contrat à l'acte.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.