Demande de restitution du dépôt de garantie
Après la remise des clés, le locataire réclame au bailleur le remboursement de son dépôt de garantie. La loi fixe un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois dans le cas contraire.
Par Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres · Mis à jour le
Modèle de courrier : pour les actes, le notaire reste votre interlocuteur.
Quand l'utiliser
- Le délai légal de restitution est expiré et vous n'avez rien reçu.
- Le bailleur retient une somme sans justificatif.
- Vous souhaitez rappeler vos coordonnées et le délai applicable dès votre départ.
Envoi
- Mode
- lettre recommandée avec avis de réception
- Délai
- Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon
- Destinataire
- Le bailleur ou son gestionnaire
Ce qui relève du notaire
La restitution du dépôt de garantie relève du bail. En cas de litige persistant, la commission départementale de conciliation d'Eure-et-Loir, puis le juge des contentieux de la protection, peuvent être saisis.
Votre lettre
[Vos prénom et nom (ancien locataire)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (bailleur)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 7 octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Restitution du dépôt de garantie, logement situé [Adresse du logement quitté]
Madame, Monsieur,
J'ai quitté le logement situé [Adresse du logement quitté], et vous en ai remis les clés le [Date de remise des clés]. L'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 vous impose de me restituer le dépôt de garantie de [Montant du dépôt de garantie] dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés.
Je vous remercie de procéder à ce remboursement par virement sur le compte dont les coordonnées sont jointes. Le même article prévoit qu'à défaut de restitution dans le délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges, qui s'élevait à [Dernier loyer mensuel hors charges], pour chaque mois de retard commencé.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (ancien locataire)]
Pièces jointes :
- Relevé d'identité bancaire
- Copie de l'état des lieux de sortie
À compléter : Vos prénom et nom (ancien locataire), Votre adresse, Nom du destinataire (bailleur), Adresse du destinataire, Ville où vous écrivez, Adresse du logement quitté, Date de remise des clés, Montant du dépôt de garantie, Dernier loyer mensuel hors charges.
Un doute sur une formulation ou un délai ? L'étude peut relire votre courrier.
Faire relire par l'étudeConseils
- Communiquez votre nouvelle adresse lors de l'état des lieux de sortie.
- En copropriété, le bailleur peut conserver au plus 20 % du dépôt jusqu'à l'approbation des comptes annuels de l'immeuble.
- Demandez le détail des retenues et les justificatifs : l'usure normale reste à la charge du bailleur.
Erreurs fréquentes
- Cesser de payer le dernier mois de loyer en comptant sur le dépôt de garantie.
- Signer un état des lieux de sortie incomplet sans y porter vos réserves.
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Texte intégral du modèle
Les passages entre crochets correspondent aux champs du formulaire.
Lire le texte intégral
[Vos prénom et nom (ancien locataire)]
[Votre adresse]
[Nom du destinataire (bailleur)]
[Adresse du destinataire]
[Ville où vous écrivez], le 7 octobre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Restitution du dépôt de garantie, logement situé [Adresse du logement quitté]
Madame, Monsieur,
J'ai quitté le logement situé [Adresse du logement quitté], et vous en ai remis les clés le [Date de remise des clés]. L'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 vous impose de me restituer le dépôt de garantie de [Montant du dépôt de garantie] dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés.
Je vous remercie de procéder à ce remboursement par virement sur le compte dont les coordonnées sont jointes. Le même article prévoit qu'à défaut de restitution dans le délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges, qui s'élevait à [Dernier loyer mensuel hors charges], pour chaque mois de retard commencé.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom (ancien locataire)]
Pièces jointes :
- Relevé d'identité bancaire
- Copie de l'état des lieux de sortie
Sources
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