Modèle de lettre · Famille et patrimoine

Contrat de prêt familial

Le contrat de prêt familial fixe par écrit les conditions d'un prêt d'argent entre proches : montant, durée, intérêts et remboursement. Signé des deux parties, il distingue clairement le prêt d'une donation.

Par Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres · Mis à jour le 28 septembre 2026

À faire relireModèle de courrier : pour les actes, le notaire reste votre interlocuteur. Faites relire cette lettre par l'étude avant de l'envoyer.

Quand l'utiliser

Vous prêtez de l'argent à un enfant pour son apport immobilier.
Un parent vous avance une somme pour des travaux ou la création d'une entreprise.
Vous voulez éviter qu'un prêt soit plus tard considéré comme une donation par l'administration ou les autres héritiers.

Envoi

Mode: remise en main propre contre récépissé
Délai: À signer avant ou lors du versement des fonds ; déclaration fiscale avec la déclaration de revenus de l'année suivante au-delà de 5 000 €
Destinataire: L'emprunteur, chaque partie conservant un original

Ce qui relève du notaire

Pour un prêt important, lié à un achat immobilier ou susceptible de créer des tensions entre héritiers, l'étude peut recevoir le prêt en la forme notariée, avec date certaine et titre exécutoire, et vérifier son articulation avec votre succession. Faites relire ce contrat avant signature.

Vos informations

Chaque champ complète la lettre. Un champ laissé vide apparaît entre crochets.

Vos prénom et nom (prêteur)

Votre adresse

Sur une seule ligne : numéro, rue, code postal et ville.

Date et lieu de naissance (prêteur)

Ville où vous écrivez

Nom du destinataire (emprunteur)

Adresse du destinataire

Sur une seule ligne : numéro, rue, code postal et ville.

Date et lieu de naissance (emprunteur)

Lien entre les parties

Montant prêté

Montant prêté, en lettres

Date du versement

Objet du prêt (facultatif)

Durée du prêt (en mois)

Montant de chaque mensualité

Date de la première mensualité

Taux d'intérêt annuel (facultatif)

Laissez vide pour un prêt sans intérêts. Le taux ne peut dépasser le taux de l'usure.

Compte du prêteur pour les remboursements (facultatif)

Votre saisie reste dans ce navigateur, le temps de votre visite : l'étude la reçoit seulement si vous demandez sa relecture.

Votre lettre

[Vos prénom et nom (prêteur)]
[Votre adresse]

[Nom du destinataire (emprunteur)]
[Adresse du destinataire]

Remis en main propre, en deux exemplaires originaux

Objet : Contrat de prêt

Entre les soussignés :

[Vos prénom et nom (prêteur)], né(e) le [Date et lieu de naissance (prêteur)], demeurant [Votre adresse], ci-après « le prêteur »,

et [Nom du destinataire (emprunteur)], né(e) le [Date et lieu de naissance (emprunteur)], demeurant [Adresse du destinataire], ci-après « l'emprunteur »,

unis par le lien suivant : [Lien entre les parties], il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Objet et montant. Le prêteur prête à l'emprunteur, qui l'accepte, la somme de [Montant prêté] ([Montant prêté, en lettres]), versée le [Date du versement] par virement bancaire. Les parties entendent conclure un prêt remboursable, distinct de toute libéralité.

Article 2 – Durée et remboursement. Le prêt est consenti pour une durée de [Durée du prêt (en mois)] mois. L'emprunteur le rembourse par mensualités de [Montant de chaque mensualité], la première le [Date de la première mensualité], par virement. Il peut rembourser tout ou partie du capital par anticipation, sans pénalité.

Article 3 – Intérêts. Le prêt est consenti sans intérêts.

Article 4 – Défaut de paiement. Huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le défaut de paiement d'une mensualité rend exigible la totalité du capital restant dû.

Article 5 – Décès. En cas de décès du prêteur, la créance est transmise à ses héritiers ; en cas de décès de l'emprunteur, la dette est transmise aux siens, dans les conditions du droit des successions.

Article 6 – Déclaration fiscale. Lorsque le montant emprunté dans l'année dépasse 5 000 €, l'emprunteur déclare ce prêt à l'administration fiscale avec sa déclaration de revenus, en ligne ou au moyen du formulaire n° 2062.

Fait à [Ville où vous écrivez], le 1er octobre 2026, en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.

Mention écrite de la main de l'emprunteur, somme en chiffres et en toutes lettres (article 1376 du Code civil) :
« Bon pour la somme de ............ € (........................................................................ euros) »

Le prêteur, [Vos prénom et nom (prêteur)]

L'emprunteur, [Nom du destinataire (emprunteur)]

À compléter : Vos prénom et nom (prêteur), Votre adresse, Nom du destinataire (emprunteur), Adresse du destinataire, Date et lieu de naissance (prêteur), Date et lieu de naissance (emprunteur), Lien entre les parties, Montant prêté, Montant prêté, en lettres, Date du versement, Durée du prêt (en mois), Montant de chaque mensualité, Date de la première mensualité, Ville où vous écrivez.

Faites relire ce courrier avant de l'envoyer

Ses délais et ses mentions engagent vos droits : l'étude le vérifie avec vous avant l'envoi.

Joindre ma lettre à ma demandeFaire relire par l'étude

Conseils

Versez les fonds par virement et conservez la trace de chaque remboursement : ces preuves distinguent le prêt d'une donation.
Fixez des mensualités compatibles avec les revenus de l'emprunteur ; un remboursement fictif peut être requalifié en donation.
Les intérêts perçus sont imposables pour le prêteur.
Si le prêt finance un achat immobilier, signalez-le au notaire qui reçoit l'acte : il peut le mentionner dans l'acte d'acquisition.

Erreurs fréquentes

Oublier la déclaration du prêt au-delà de 5 000 € : elle est à joindre à la déclaration de revenus de l'année suivante.
Ne jamais rembourser : l'administration et les cohéritiers peuvent alors y voir une donation.
Omettre la mention manuscrite de la somme par l'emprunteur.

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Texte intégral du modèle

Les passages entre crochets correspondent aux champs du formulaire.

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