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X-WR-CALNAME:Trêve hivernale 2026-2027 : expulsions suspendues
X-WR-TIMEZONE:Europe/Paris
X-WR-CALDESC:Échéances fiscales et juridiques publiées par l'étude de M
 aître Vianney Coudière\, notaire à Chartres : https://notaire-one.verce
 l.app/calendrier
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SUMMARY:Début : Trêve hivernale 2026-2027 : expulsions suspendues
DESCRIPTION:Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027\, l'expulsion d'un locatai
 re avec le concours de la force publique est suspendue. La procédure peut
  se poursuivre : le bailleur obtient un jugement et fait délivrer le comm
 andement de quitter les lieux.\n\nÀ faire : En cas d'impayés\, engagez l
 a procédure sans attendre \; un bail notarié permet de délivrer directe
 ment un commandement de payer.\n\nPériode : du 1er novembre 2026 au 31 ma
 rs 2027.\n\nEn savoir plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/loyers-
 impayes-procedure\n\nSource : Ministère de la Transition écologique\, pr
 évention des expulsions et trêve hivernale (https://www.ecologie.gouv.fr
 /politiques-publiques/prevention-expulsions-treve-hivernale)\n\nCalendrier
  de l'étude : https://notaire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-treve-hivernale-2026
 -2027
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SUMMARY:Dernier jour : Trêve hivernale 2026-2027 : expulsions suspendues
DESCRIPTION:Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027\, l'expulsion d'un locatai
 re avec le concours de la force publique est suspendue. La procédure peut
  se poursuivre : le bailleur obtient un jugement et fait délivrer le comm
 andement de quitter les lieux.\n\nÀ faire : En cas d'impayés\, engagez l
 a procédure sans attendre \; un bail notarié permet de délivrer directe
 ment un commandement de payer.\n\nPériode : du 1er novembre 2026 au 31 ma
 rs 2027.\n\nEn savoir plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/loyers-
 impayes-procedure\n\nSource : Ministère de la Transition écologique\, pr
 évention des expulsions et trêve hivernale (https://www.ecologie.gouv.fr
 /politiques-publiques/prevention-expulsions-treve-hivernale)\n\nCalendrier
  de l'étude : https://notaire-one.vercel.app/calendrier
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 -2027
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