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X-WR-CALNAME:Échéances fiscales et juridiques — Étude Coudière
X-WR-TIMEZONE:Europe/Paris
X-WR-CALDESC:Échéances fiscales et juridiques publiées par l'étude de M
 aître Vianney Coudière\, notaire à Chartres : https://notaire-one.verce
 l.app/calendrier
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X-PUBLISHED-TTL:P1D
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UID:fermage-2026-indice-application@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20261001
DTEND;VALUE=DATE:20261002
SUMMARY:Fermages : l'indice national 2026 s'applique aux loyers des baux ru
 raux
DESCRIPTION:L'indice national des fermages 2026 s'établit à 127\,04\, en 
 hausse de 3\,23 % sur un an. Il sert à actualiser les loyers des baux rur
 aux dus à compter du 1er octobre 2026\, jusqu'au 30 septembre 2027.\n\nÀ
  faire : Appliquez la variation de l'indice à votre fermage lors de la pr
 ochaine échéance\, ou faites vérifier le calcul par l'étude pour un ba
 il notarié.\n\nEn savoir plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/bai
 l-rural-fermage\n\nSource : Légifrance\, arrêté du 11 août 2026 consta
 tant pour 2026 l'indice national des fermages (JO du 13 août 2026) (https
 ://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054673171/)\n\nCalendrier de 
 l'étude : https://notaire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-fermage-2026-indice-
 application
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
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UID:assurance-vie-70-ans-rappel@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20261001
DTEND;VALUE=DATE:20261002
SUMMARY:Début : Assurance-vie : ce que change l'âge de 70 ans pour les ve
 rsements
DESCRIPTION:Les sommes versées avant 70 ans bénéficient au décès d'un 
 abattement de 152 500 € par bénéficiaire \; pour les versements effect
 ués après 70 ans\, l'abattement est de 30 500 € pour l'ensemble des b
 énéficiaires\, les intérêts restant exonérés.\n\nÀ faire : À l'app
 roche de vos 70 ans\, relisez la clause bénéficiaire et le calendrier de
  vos versements avec l'étude.\n\nPériode : du 1er octobre 2026 au 31 dé
 cembre 2027.\n\nEn savoir plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/ass
 urance-vie-transmission-fiscalite\n\nSource : Economie.gouv.fr\, fiscalit
 é de l'assurance-vie (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon
 -argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/quelle-est-la-fiscalite-de-lassura
 nce-vie)\n\nCalendrier de l'étude : https://notaire-one.vercel.app/calend
 rier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-assurance-vie-70-ans
 -rappel
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
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UID:assurance-vie-70-ans-rappel-fin@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20271231
DTEND;VALUE=DATE:20280101
SUMMARY:Dernier jour : Assurance-vie : ce que change l'âge de 70 ans pour 
 les versements
DESCRIPTION:Les sommes versées avant 70 ans bénéficient au décès d'un 
 abattement de 152 500 € par bénéficiaire \; pour les versements effect
 ués après 70 ans\, l'abattement est de 30 500 € pour l'ensemble des b
 énéficiaires\, les intérêts restant exonérés.\n\nÀ faire : À l'app
 roche de vos 70 ans\, relisez la clause bénéficiaire et le calendrier de
  vos versements avec l'étude.\n\nPériode : du 1er octobre 2026 au 31 dé
 cembre 2027.\n\nEn savoir plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/ass
 urance-vie-transmission-fiscalite\n\nSource : Economie.gouv.fr\, fiscalit
 é de l'assurance-vie (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon
 -argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/quelle-est-la-fiscalite-de-lassura
 nce-vie)\n\nCalendrier de l'étude : https://notaire-one.vercel.app/calend
 rier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-assurance-vie-70-ans
 -rappel
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
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UID:irl-2026-t3@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20261015
DTEND;VALUE=DATE:20261016
SUMMARY:Indice de référence des loyers du 3e trimestre 2026
DESCRIPTION:L'INSEE publie l'IRL du 3e trimestre 2026\, qui sert à révise
 r les loyers des baux dont la clause de révision renvoie à ce trimestre.
  L'indice du 2e trimestre 2026 était de 148\,37\, en hausse de 1\,15 % su
 r un an.\n\nÀ faire : Vérifiez le trimestre de référence indiqué dans
  votre bail avant d'appliquer la révision annuelle.\n\nEn savoir plus : h
 ttps://notaire-one.vercel.app/guides/revision-loyer-irl\n\nSource : INSEE\
 , IRL du 2e trimestre 2026 (prochaine publication le 15 octobre 2026) (htt
 ps://www.insee.fr/fr/statistiques/9022797)\n\nCalendrier de l'étude : htt
 ps://notaire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-irl-2026-t3
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
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UID:taxe-fonciere-2026-paiement@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20261015
DTEND;VALUE=DATE:20261016
SUMMARY:Taxe foncière 2026 : date limite de paiement
DESCRIPTION:La taxe foncière 2026 se règle au plus tard le 15 octobre 202
 6 lorsque le paiement ne passe pas par internet. Le prélèvement à l'éc
 héance\, pour ceux qui y ont adhéré avant le 30 septembre\, est effectu
 é le 26 octobre.\n\nÀ faire : Si vous avez acheté ou vendu en 2026\, re
 trouvez dans l'acte le remboursement au prorata convenu entre vendeur et a
 cquéreur.\n\nEn savoir plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/taxe-
 fonciere-annee-achat-prorata\n\nSource : Ministère de l'Économie\, commu
 niqué « Taxes foncières 2026 : les dates à retenir pour le paiement »
  (https://presse.economie.gouv.fr/taxes-foncieres-2026-les-dates-a-retenir
 -pour-le-paiement/)\n\nCalendrier de l'étude : https://notaire-one.vercel
 .app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-taxe-fonciere-2026-p
 aiement
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
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UID:taxe-fonciere-2026-paiement-en-ligne@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20261020
DTEND;VALUE=DATE:20261021
SUMMARY:Taxe foncière 2026 : date limite de paiement en ligne
DESCRIPTION:Le paiement en ligne de la taxe foncière 2026\, sur impots.gou
 v.fr ou l'application\, reste possible jusqu'au 20 octobre 2026.\n\nÀ fai
 re : Payez depuis votre espace Finances publiques en vous connectant direc
 tement au site impots.gouv.fr\, jamais par un lien reçu dans un courriel.
 \n\nEn savoir plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/taxe-fonciere-a
 nnee-achat-prorata\n\nSource : Ministère de l'Économie\, communiqué « 
 Taxes foncières 2026 : les dates à retenir pour le paiement » (https://
 presse.economie.gouv.fr/taxes-foncieres-2026-les-dates-a-retenir-pour-le-p
 aiement/)\n\nCalendrier de l'étude : https://notaire-one.vercel.app/calen
 drier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-taxe-fonciere-2026-p
 aiement-en-ligne
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
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BEGIN:VEVENT
UID:treve-hivernale-2026-2027@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20261101
DTEND;VALUE=DATE:20261102
SUMMARY:Début : Trêve hivernale 2026-2027 : expulsions suspendues
DESCRIPTION:Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027\, l'expulsion d'un locatai
 re avec le concours de la force publique est suspendue. La procédure peut
  se poursuivre : le bailleur obtient un jugement et fait délivrer le comm
 andement de quitter les lieux.\n\nÀ faire : En cas d'impayés\, engagez l
 a procédure sans attendre \; un bail notarié permet de délivrer directe
 ment un commandement de payer.\n\nPériode : du 1er novembre 2026 au 31 ma
 rs 2027.\n\nEn savoir plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/loyers-
 impayes-procedure\n\nSource : Ministère de la Transition écologique\, pr
 évention des expulsions et trêve hivernale (https://www.ecologie.gouv.fr
 /politiques-publiques/prevention-expulsions-treve-hivernale)\n\nCalendrier
  de l'étude : https://notaire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-treve-hivernale-2026
 -2027
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:treve-hivernale-2026-2027-fin@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20270331
DTEND;VALUE=DATE:20270401
SUMMARY:Dernier jour : Trêve hivernale 2026-2027 : expulsions suspendues
DESCRIPTION:Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027\, l'expulsion d'un locatai
 re avec le concours de la force publique est suspendue. La procédure peut
  se poursuivre : le bailleur obtient un jugement et fait délivrer le comm
 andement de quitter les lieux.\n\nÀ faire : En cas d'impayés\, engagez l
 a procédure sans attendre \; un bail notarié permet de délivrer directe
 ment un commandement de payer.\n\nPériode : du 1er novembre 2026 au 31 ma
 rs 2027.\n\nEn savoir plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/loyers-
 impayes-procedure\n\nSource : Ministère de la Transition écologique\, pr
 évention des expulsions et trêve hivernale (https://www.ecologie.gouv.fr
 /politiques-publiques/prevention-expulsions-treve-hivernale)\n\nCalendrier
  de l'étude : https://notaire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-treve-hivernale-2026
 -2027
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:donations-fin-annee-2026@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20261201
DTEND;VALUE=DATE:20270101
SUMMARY:Donations de fin d'année : abattements\, présents d'usage et rapp
 el fiscal
DESCRIPTION:Chaque parent peut transmettre 100 000 € à chaque enfant san
 s droits\, abattement qui se reconstitue quinze ans après une précédent
 e donation. Le calendrier de décembre compte pour les familles qui souhai
 tent dater une donation de l'année ou profiter d'un dispositif qui prend 
 fin.\n\nÀ faire : Fixez le rendez-vous de signature tôt en décembre : u
 ne donation immobilière demande plusieurs semaines de préparation.\n\nP
 ériode : du 1er décembre au 31 décembre 2026.\n\nEn savoir plus : https
 ://notaire-one.vercel.app/guides/abattements-donation-renouvelables-15-ans
 \n\nSource : Service-public.gouv.fr\, droits de donation (fiche F14203) (h
 ttps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203)\n\nCalend
 rier de l'étude : https://notaire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-donations-fin-annee-
 2026
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:cfe-2026-paiement@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20261215
DTEND;VALUE=DATE:20261216
SUMMARY:Cotisation foncière des entreprises 2026 : date limite de paiement
DESCRIPTION:La CFE 2026 se paie au plus tard le 15 décembre 2026\, par pai
 ement en ligne ou par prélèvement. L'avis est consultable uniquement dan
 s l'espace professionnel d'impots.gouv.fr \; les loueurs en meublé y sont
  en principe soumis.\n\nÀ faire : Loueur en meublé\, créez votre espace
  professionnel sur impots.gouv.fr : l'avis de CFE y est publié exclusivem
 ent.\n\nEn savoir plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/location-me
 ublee-lmnp-2026\n\nSource : Entreprendre.service-public.gouv.fr\, cotisati
 on foncière des entreprises (fiche F23547) (https://entreprendre.service-
 public.gouv.fr/vosdroits/F23547)\n\nCalendrier de l'étude : https://notai
 re-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-cfe-2026-paiement
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:taxe-habitation-residences-secondaires-2026@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20261215
DTEND;VALUE=DATE:20261216
SUMMARY:Taxe d'habitation 2026 sur les résidences secondaires : date limit
 e de paiement
DESCRIPTION:La taxe d'habitation reste due pour les résidences secondaires
 . Les avis 2026 sont mis en ligne à partir du 2 novembre et le paiement d
 oit intervenir avant le 15 décembre 2026.\n\nÀ faire : Si le logement es
 t devenu votre résidence principale\, a été loué ou vendu\, vérifiez 
 que votre déclaration d'occupation est à jour avant de payer.\n\nEn savo
 ir plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/maison-vide-france-expatri
 e\n\nSource : Impots.gouv.fr\, date de l'avis et date limite de paiement d
 e la taxe d'habitation (https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/q
 uelle-date-vais-je-recevoir-mon-avis-dimpot-de-taxe-dhabitation-et-de)\n\n
 Calendrier de l'étude : https://notaire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-taxe-habitation-resi
 dences-secondaires-2026
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:location-chambre-exoneration-fin@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20261231
DTEND;VALUE=DATE:20270101
SUMMARY:Fin de l'exonération des loyers d'une chambre louée chez soi
DESCRIPTION:L'exonération d'impôt des loyers tirés de la location d'une 
 pièce de sa résidence principale\, sous un plafond de 159 € par m² et
  par an hors Île-de-France en 2026\, prend fin au 31 décembre 2026\, sau
 f prorogation par la loi de finances pour 2027.\n\nÀ faire : Vérifiez en
  janvier 2027 si le dispositif a été prolongé avant de fixer le loyer d
 e l'année suivante.\n\nEn savoir plus : https://notaire-one.vercel.app/gu
 ides/louer-chambre-chez-soi\n\nSource : Service-public.gouv.fr\, location 
 meublée et location d'une partie de sa résidence principale (fiche F3274
 4) (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32744)\n\nC
 alendrier de l'étude : https://notaire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-location-chambre-exo
 neration-fin
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:don-familial-logement-fin@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20261231
DTEND;VALUE=DATE:20270101
SUMMARY:Fin du don familial exonéré pour un logement neuf ou une rénovat
 ion énergétique
DESCRIPTION:Les dons de sommes d'argent affectés à l'achat d'un logement 
 neuf ou à des travaux de rénovation énergétique sont exonérés jusqu'
 à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire\, pour les d
 ons consentis jusqu'au 31 décembre 2026\, sauf prorogation par la loi de 
 finances pour 2027.\n\nÀ faire : Faites le don avant le 31 décembre 2026
  et prévoyez l'utilisation des fonds dans les six mois \; l'étude vous i
 ndique les justificatifs à conserver.\n\nEn savoir plus : https://notaire
 -one.vercel.app/guides/don-familial-logement-2026\n\nSource : Service-publ
 ic.gouv.fr\, don d'argent (fiche F36656) (https://www.service-public.gouv.
 fr/particuliers/vosdroits/F36656)\n\nCalendrier de l'étude : https://nota
 ire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-don-familial-logemen
 t-fin
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:dpe-coefficient-electricite-2027@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20270101
DTEND;VALUE=DATE:20270102
SUMMARY:DPE : le coefficient de l'électricité passe à 1\,7
DESCRIPTION:Le coefficient de conversion de l'électricité en énergie pri
 maire\, fixé à 1\,9 en 2026\, est abaissé à 1\,7 au 1er janvier 2027. 
 Les logements chauffés à l'électricité peuvent ainsi obtenir une meill
 eure étiquette.\n\nÀ faire : Avant une vente ou une location\, demandez 
 au diagnostiqueur si un nouveau DPE améliore la classe du logement.\n\nEn
  savoir plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/diagnostics-immobilie
 rs-obligatoires\n\nSource : Service-public.gouv.fr\, diagnostic de perform
 ance énergétique (fiche F16096) (https://www.service-public.gouv.fr/part
 iculiers/vosdroits/F16096)\n\nCalendrier de l'étude : https://notaire-one
 .vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-dpe-coefficient-elec
 tricite-2027
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:ifi-2027-patrimoine-1er-janvier@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20270101
DTEND;VALUE=DATE:20270102
SUMMARY:IFI 2027 : le patrimoine immobilier s'apprécie au 1er janvier
DESCRIPTION:L'impôt sur la fortune immobilière est dû lorsque la valeur 
 nette du patrimoine immobilier non professionnel dépasse 1 300 000 € au
  1er janvier. La déclaration se dépose avec la déclaration des revenus\
 , au printemps.\n\nÀ faire : Rassemblez les valeurs de vos biens et le ca
 pital restant dû de vos prêts au 1er janvier 2027.\n\nEn savoir plus : h
 ttps://notaire-one.vercel.app/guides/ifi-impot-fortune-immobiliere\n\nSour
 ce : Service-public.gouv.fr\, impôt sur la fortune immobilière (fiche F5
 63) (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F563)\n\nCa
 lendrier de l'étude : https://notaire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-ifi-2027-patrimoine-
 1er-janvier
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:comptes-defunt-plafond-2027@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20270101
DTEND;VALUE=DATE:20270102
SUMMARY:Succession : nouveau plafond des paiements sur les comptes du défu
 nt (date à confirmer)
DESCRIPTION:Le montant que la banque peut débloquer sur les comptes du dé
 funt pour les obsèques et les dépenses urgentes\, 5 965 € en 2026\, es
 t revalorisé chaque année par un arrêté publié fin décembre.\n\nÀ f
 aire : Pour une succession ouverte début 2027\, l'étude vous indique le 
 plafond applicable et les pièces à présenter à la banque.\n\nDate à c
 onfirmer par le texte officiel.\n\nEn savoir plus : https://notaire-one.ve
 rcel.app/guides/comptes-bancaires-deces-deblocage\n\nSource : Service-publ
 ic.gouv.fr\, comptes bancaires d'une personne décédée (fiche F1451) (ht
 tps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1451)\n\nCalendri
 er de l'étude : https://notaire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-comptes-defunt-plafo
 nd-2027
STATUS:TENTATIVE
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:taxe-vacance-logements-2027@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20270101
DTEND;VALUE=DATE:20270102
SUMMARY:Taxe unique sur la vacance des logements
DESCRIPTION:Au 1er janvier 2027\, la taxe sur les logements vacants des zon
 es tendues et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont remplac
 ées par une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation (article 1
 406 bis du Code général des impôts).\n\nÀ faire : Pour une maison rest
 ée vide pendant une succession\, faites le point avec l'étude sur la ven
 te\, la location ou l'occupation par un héritier.\n\nEn savoir plus : htt
 ps://notaire-one.vercel.app/guides/maison-vide-pendant-succession\n\nSourc
 e : Collectivites-locales.gouv.fr\, taxe d'habitation sur les logements va
 cants (réforme de 2027) (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-d
 habitation-sur-les-logements-vacants)\n\nCalendrier de l'étude : https://
 notaire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-taxe-vacance-logemen
 ts-2027
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:irl-2026-t4@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20270115
DTEND;VALUE=DATE:20270116
SUMMARY:Indice de référence des loyers du 4e trimestre 2026 (date à conf
 irmer)
DESCRIPTION:L'INSEE publie chaque trimestre l'indice de référence des loy
 ers \; celui du 4e trimestre 2026 est attendu à la mi-janvier 2027.\n\nÀ
  faire : Appliquez l'indice du trimestre prévu au bail\, à la date anniv
 ersaire du contrat.\n\nDate à confirmer par le texte officiel.\n\nEn savo
 ir plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/revision-loyer-irl\n\nSour
 ce : Service-public.gouv.fr\, révision du loyer (fiche F13723) (https://w
 ww.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13723)\n\nCalendrier de 
 l'étude : https://notaire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-irl-2026-t4
STATUS:TENTATIVE
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:treve-hivernale-2027-fin@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20270331
DTEND;VALUE=DATE:20270401
SUMMARY:Fin de la trêve hivernale 2026-2027
DESCRIPTION:La trêve hivernale prend fin le 31 mars 2027 au soir : les dé
 cisions d'expulsion peuvent de nouveau être exécutées à partir du 1er 
 avril.\n\nÀ faire : Faites le point sur la procédure en cours avec votre
  commissaire de justice et\, si un bail notarié existe\, avec l'étude.\n
 \nEn savoir plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/loyers-impayes-pr
 ocedure\n\nSource : Ministère de la Transition écologique\, prévention 
 des expulsions et trêve hivernale (https://www.ecologie.gouv.fr/politique
 s-publiques/prevention-expulsions-treve-hivernale)\n\nCalendrier de l'étu
 de : https://notaire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-treve-hivernale-2027
 -fin
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:capital-deces-2027@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20270401
DTEND;VALUE=DATE:20270402
SUMMARY:Revalorisation du capital décès du régime général (date à con
 firmer)
DESCRIPTION:Le capital décès versé aux proches d'un salarié\, 4 009 €
  depuis le 1er avril 2026\, est revalorisé chaque 1er avril.\n\nÀ faire 
 : Demandez le capital décès à la caisse d'assurance maladie : il est ve
 rsé hors succession et peut aider à régler les obsèques.\n\nDate à co
 nfirmer par le texte officiel.\n\nEn savoir plus : https://notaire-one.ver
 cel.app/guides/frais-obseques-qui-paie\n\nSource : Service-public.gouv.fr\
 , capital décès (fiche F3005) (https://www.service-public.gouv.fr/partic
 uliers/vosdroits/F3005)\n\nCalendrier de l'étude : https://notaire-one.ve
 rcel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-capital-deces-2027
STATUS:TENTATIVE
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:declaration-revenus-2026-ouverture@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20270408
DTEND;VALUE=DATE:20270409
SUMMARY:Ouverture de la déclaration des revenus de 2026 (date à confirmer
 )
DESCRIPTION:Le service de déclaration en ligne des revenus de 2026 ouvre a
 u printemps 2027 \; en 2026\, il avait ouvert le jeudi 9 avril. Les revenu
 s fonciers\, les loyers meublés et l'IFI se déclarent au même moment.\n
 \nÀ faire : Réunissez les attestations de loyers\, les charges payées e
 t\, après une vente ou un achat\, le décompte remis par l'étude.\n\nDat
 e à confirmer par le texte officiel.\n\nEn savoir plus : https://notaire-
 one.vercel.app/guides/declarer-revenus-fonciers-2044\n\nSource : Economie.
 gouv.fr\, calendrier de la déclaration des revenus en 2026 (https://www.e
 conomie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-re
 venu/impot-sur-le-revenu-le-calendrier-de-la-declaration-en-2026)\n\nCalen
 drier de l'étude : https://notaire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-declaration-revenus-
 2026-ouverture
STATUS:TENTATIVE
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:irl-2027-t1@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20270415
DTEND;VALUE=DATE:20270416
SUMMARY:Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2027 (date à con
 firmer)
DESCRIPTION:L'IRL du 1er trimestre 2027 est attendu à la mi-avril 2027\, s
 elon le rythme trimestriel de publication de l'INSEE.\n\nÀ faire : Mettez
  à jour le loyer des baux dont la révision se fait sur ce trimestre.\n\n
 Date à confirmer par le texte officiel.\n\nEn savoir plus : https://notai
 re-one.vercel.app/guides/revision-loyer-irl\n\nSource : Service-public.gou
 v.fr\, révision du loyer (fiche F13723) (https://www.service-public.gouv.
 fr/particuliers/vosdroits/F13723)\n\nCalendrier de l'étude : https://nota
 ire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-irl-2027-t1
STATUS:TENTATIVE
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:declaration-revenus-2026-papier@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20270518
DTEND;VALUE=DATE:20270519
SUMMARY:Déclaration des revenus de 2026 sur papier : date limite (date à 
 confirmer)
DESCRIPTION:La déclaration papier doit être déposée à une date fixée 
 chaque année au milieu du mois de mai \; en 2026\, la limite était le ma
 rdi 19 mai.\n\nÀ faire : Vérifiez la date officielle 2027 sur impots.gou
 v.fr dès l'ouverture de la campagne.\n\nDate à confirmer par le texte of
 ficiel.\n\nEn savoir plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/declarer
 -revenus-fonciers-2044\n\nSource : Economie.gouv.fr\, calendrier de la dé
 claration des revenus en 2026 (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/i
 mpots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/impot-sur-le-revenu-le-ca
 lendrier-de-la-declaration-en-2026)\n\nCalendrier de l'étude : https://no
 taire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-declaration-revenus-
 2026-papier
STATUS:TENTATIVE
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:declaration-revenus-2026-non-residents@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20270520
DTEND;VALUE=DATE:20270521
SUMMARY:Non-résidents : date limite de la déclaration en ligne des revenu
 s de 2026 (date à confirmer)
DESCRIPTION:Les non-résidents déclarent leurs revenus de source français
 e\, loyers et plus-values comprises\, à la même date que les départemen
 ts 01 à 19 \; en 2026\, cette date était le jeudi 21 mai.\n\nÀ faire : 
 Si vous louez un bien en France depuis l'étranger\, préparez le montant 
 des loyers et des charges de 2026.\n\nDate à confirmer par le texte offic
 iel.\n\nEn savoir plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/expatrie-lo
 uer-logement-france\n\nSource : Economie.gouv.fr\, calendrier de la décla
 ration des revenus en 2026 (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impo
 ts-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/impot-sur-le-revenu-le-calen
 drier-de-la-declaration-en-2026)\n\nCalendrier de l'étude : https://notai
 re-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-declaration-revenus-
 2026-non-residents
STATUS:TENTATIVE
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:declaration-revenus-2026-eure-et-loir@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20270527
DTEND;VALUE=DATE:20270528
SUMMARY:Eure-et-Loir : date limite de la déclaration en ligne des revenus 
 de 2026 (date à confirmer)
DESCRIPTION:L'Eure-et-Loir appartient à la zone des départements 20 à 54
 \, dont la date limite de déclaration en ligne tombait le jeudi 28 mai en
  2026. La déclaration d'IFI suit le même calendrier.\n\nÀ faire : Décl
 arez les revenus fonciers\, les loyers meublés et\, le cas échéant\, l'
 IFI avant la date officielle 2027.\n\nDate à confirmer par le texte offic
 iel.\n\nEn savoir plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/declarer-re
 venus-fonciers-2044\n\nSource : Economie.gouv.fr\, calendrier de la décla
 ration des revenus en 2026 (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impo
 ts-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/impot-sur-le-revenu-le-calen
 drier-de-la-declaration-en-2026)\n\nCalendrier de l'étude : https://notai
 re-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-declaration-revenus-
 2026-eure-et-loir
STATUS:TENTATIVE
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:approbation-comptes-2026@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20270630
DTEND;VALUE=DATE:20270701
SUMMARY:Sociétés : approbation des comptes de l'exercice 2026
DESCRIPTION:Les comptes d'une SARL ou d'une société anonyme sont approuv
 és dans les six mois de la clôture\, soit au plus tard le 30 juin 2027 p
 our un exercice clos le 31 décembre 2026 \; une SAS suit ses statuts. Le 
 dépôt au greffe intervient dans le mois qui suit.\n\nÀ faire : Profitez
  de l'assemblée annuelle pour revoir les statuts\, le pacte d'associés o
 u une cession de parts en préparation.\n\nEn savoir plus : https://notair
 e-one.vercel.app/guides/cession-parts-sociales-actions\n\nSource : Bpifran
 ce Création\, l'approbation des comptes (https://bpifrance-creation.fr/en
 cyclopedie/gerer-lentreprise/obligations-juridiques-administratives/lappro
 bation-comptes)\n\nCalendrier de l'étude : https://notaire-one.vercel.app
 /calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-approbation-comptes-
 2026
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:declaration-occupation-2027@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20270701
DTEND;VALUE=DATE:20270702
SUMMARY:Déclaration d'occupation des biens immobiliers : date limite
DESCRIPTION:Les propriétaires dont un logement a changé de situation au c
 ours de l'année (achat\, vente\, location\, départ du locataire\, logeme
 nt devenu vacant) déclarent son occupation au 1er janvier dans « Gérer 
 mes biens immobiliers »\, avant le 1er juillet 2027. Un défaut de décla
 ration expose à une amende de 150 € par local.\n\nÀ faire : Après un 
 achat\, une vente ou une succession réglés avec l'étude\, mettez à jou
 r la situation du logement dans votre espace impots.gouv.fr.\n\nEn savoir 
 plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/maison-vide-pendant-successio
 n\n\nSource : Impots.gouv.fr\, la déclaration d'occupation (https://www.i
 mpots.gouv.fr/particulier/la-declaration-doccupation)\n\nCalendrier de l'
 étude : https://notaire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-declaration-occupati
 on-2027
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:irl-2027-t2@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20270715
DTEND;VALUE=DATE:20270716
SUMMARY:Indice de référence des loyers du 2e trimestre 2027 (date à conf
 irmer)
DESCRIPTION:L'IRL du 2e trimestre 2027 est attendu à la mi-juillet \; en 2
 026\, l'indice de ce trimestre avait été publié le 10 juillet.\n\nÀ fa
 ire : Appliquez-le aux baux dont la révision se réfère au 2e trimestre.
 \n\nDate à confirmer par le texte officiel.\n\nEn savoir plus : https://n
 otaire-one.vercel.app/guides/revision-loyer-irl\n\nSource : INSEE\, IRL du
  2e trimestre 2026 (https://www.insee.fr/fr/statistiques/9022797)\n\nCalen
 drier de l'étude : https://notaire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-irl-2027-t2
STATUS:TENTATIVE
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:fermage-2027-indice-publication@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20270715
DTEND;VALUE=DATE:20270716
SUMMARY:Publication de l'indice national des fermages 2027 (date à confirm
 er)
DESCRIPTION:L'indice national des fermages est constaté chaque été par a
 rrêté du ministre de l'agriculture \; celui de 2026 a été pris le 11 a
 oût et publié au Journal officiel le 13 août 2026.\n\nÀ faire : Releve
 z l'indice dès sa publication pour préparer l'échéance d'octobre.\n\nD
 ate à confirmer par le texte officiel.\n\nEn savoir plus : https://notair
 e-one.vercel.app/guides/bail-rural-fermage\n\nSource : Entreprendre.servic
 e-public.gouv.fr\, bail rural et fermage (fiche F31643) (https://entrepren
 dre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31643)\n\nCalendrier de l'étude : h
 ttps://notaire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-fermage-2027-indice-
 publication
STATUS:TENTATIVE
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:fermage-2027-indice-application@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20271001
DTEND;VALUE=DATE:20271002
SUMMARY:Fermages : l'indice national 2027 s'applique aux loyers des baux ru
 raux
DESCRIPTION:L'indice 2027 actualise les fermages dus à compter du 1er octo
 bre 2027 et jusqu'au 30 septembre 2028.\n\nÀ faire : Recalculez le fermag
 e avec la variation publiée\, ou faites vérifier le calcul par l'étude.
 \n\nEn savoir plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/bail-rural-ferm
 age\n\nSource : Entreprendre.service-public.gouv.fr\, bail rural et fermag
 e (fiche F31643) (https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F3
 1643)\n\nCalendrier de l'étude : https://notaire-one.vercel.app/calendrie
 r
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-fermage-2027-indice-
 application
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:irl-2027-t3@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20271015
DTEND;VALUE=DATE:20271016
SUMMARY:Indice de référence des loyers du 3e trimestre 2027 (date à conf
 irmer)
DESCRIPTION:L'IRL du 3e trimestre 2027 est attendu à la mi-octobre\, comme
  celui de 2026\, publié le 15 octobre.\n\nÀ faire : Appliquez-le aux bau
 x dont la révision se réfère au 3e trimestre.\n\nDate à confirmer par 
 le texte officiel.\n\nEn savoir plus : https://notaire-one.vercel.app/guid
 es/revision-loyer-irl\n\nSource : Service-public.gouv.fr\, révision du lo
 yer (fiche F13723) (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdro
 its/F13723)\n\nCalendrier de l'étude : https://notaire-one.vercel.app/cal
 endrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-irl-2027-t3
STATUS:TENTATIVE
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:taxe-fonciere-2027-paiement@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20271015
DTEND;VALUE=DATE:20271016
SUMMARY:Taxe foncière 2027 : date limite de paiement (date à confirmer)
DESCRIPTION:La taxe foncière se règle chaque année à la mi-octobre\, av
 ec quelques jours supplémentaires pour un paiement en ligne \; en 2026\, 
 les dates limites étaient le 15 octobre\, puis le 20 octobre en ligne.\n\
 nÀ faire : Consultez l'avis 2027 dans votre espace Finances publiques pou
 r connaître la date exacte.\n\nDate à confirmer par le texte officiel.\n
 \nEn savoir plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/taxe-fonciere-ann
 ee-achat-prorata\n\nSource : Ministère de l'Économie\, communiqué « Ta
 xes foncières 2026 : les dates à retenir pour le paiement » (https://pr
 esse.economie.gouv.fr/taxes-foncieres-2026-les-dates-a-retenir-pour-le-pai
 ement/)\n\nCalendrier de l'étude : https://notaire-one.vercel.app/calendr
 ier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-taxe-fonciere-2027-p
 aiement
STATUS:TENTATIVE
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:treve-hivernale-2027-2028@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20271101
DTEND;VALUE=DATE:20271102
SUMMARY:Début : Trêve hivernale 2027-2028
DESCRIPTION:Du 1er novembre 2027 au 31 mars 2028\, l'exécution des expulsi
 ons locatives avec le concours de la force publique est de nouveau suspend
 ue. Les squatteurs entrés dans le domicile d'autrui restent expulsables p
 endant cette période.\n\nÀ faire : Anticipez : un jugement obtenu à l'a
 utomne ne pourra être exécuté qu'au printemps.\n\nPériode : du 1er nov
 embre 2027 au 31 mars 2028.\n\nEn savoir plus : https://notaire-one.vercel
 .app/guides/loyers-impayes-procedure\n\nSource : Ministère de la Transiti
 on écologique\, prévention des expulsions et trêve hivernale (https://w
 ww.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/prevention-expulsions-treve-hiver
 nale)\n\nCalendrier de l'étude : https://notaire-one.vercel.app/calendrie
 r
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-treve-hivernale-2027
 -2028
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:treve-hivernale-2027-2028-fin@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20280331
DTEND;VALUE=DATE:20280401
SUMMARY:Dernier jour : Trêve hivernale 2027-2028
DESCRIPTION:Du 1er novembre 2027 au 31 mars 2028\, l'exécution des expulsi
 ons locatives avec le concours de la force publique est de nouveau suspend
 ue. Les squatteurs entrés dans le domicile d'autrui restent expulsables p
 endant cette période.\n\nÀ faire : Anticipez : un jugement obtenu à l'a
 utomne ne pourra être exécuté qu'au printemps.\n\nPériode : du 1er nov
 embre 2027 au 31 mars 2028.\n\nEn savoir plus : https://notaire-one.vercel
 .app/guides/loyers-impayes-procedure\n\nSource : Ministère de la Transiti
 on écologique\, prévention des expulsions et trêve hivernale (https://w
 ww.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/prevention-expulsions-treve-hiver
 nale)\n\nCalendrier de l'étude : https://notaire-one.vercel.app/calendrie
 r
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-treve-hivernale-2027
 -2028
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:donations-fin-annee-2027@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20271201
DTEND;VALUE=DATE:20280101
SUMMARY:Donations de fin d'année 2027
DESCRIPTION:Les abattements sur les donations se reconstituent quinze ans a
 près chaque donation \; une donation signée avant le 31 décembre est ra
 ttachée à l'année 2027 pour ce calcul. La loi de finances pour 2028 peu
 t modifier les règles applicables ensuite.\n\nÀ faire : Faites le point 
 avec l'étude sur les donations antérieures et la date à partir de laque
 lle chaque abattement redevient disponible.\n\nPériode : du 1er décembre
  au 31 décembre 2027.\n\nEn savoir plus : https://notaire-one.vercel.app/
 simulateurs#donation-rappel\n\nSource : Service-public.gouv.fr\, droits de
  donation (fiche F14203) (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/
 vosdroits/F14203)\n\nCalendrier de l'étude : https://notaire-one.vercel.a
 pp/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-donations-fin-annee-
 2027
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:cfe-2027-paiement@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20271215
DTEND;VALUE=DATE:20271216
SUMMARY:Cotisation foncière des entreprises 2027 : date limite de paiement
DESCRIPTION:Le solde de la CFE est dû au plus tard le 15 décembre de chaq
 ue année \; lorsque cette date tombe un samedi\, un dimanche ou un jour f
 érié\, elle est reportée au premier jour ouvré suivant.\n\nÀ faire : 
 Vérifiez l'avis 2027 dans votre espace professionnel et le mode de paieme
 nt choisi.\n\nEn savoir plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/locat
 ion-meublee-lmnp-2026\n\nSource : Entreprendre.service-public.gouv.fr\, co
 tisation foncière des entreprises (fiche F23547) (https://entreprendre.se
 rvice-public.gouv.fr/vosdroits/F23547)\n\nCalendrier de l'étude : https:/
 /notaire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-cfe-2027-paiement
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:taxe-habitation-residences-secondaires-2027@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20271215
DTEND;VALUE=DATE:20271216
SUMMARY:Taxe d'habitation 2027 sur les résidences secondaires (date à con
 firmer)
DESCRIPTION:La taxe d'habitation des résidences secondaires se paie en fin
  d'année \; en 2026\, la date limite était fixée au 15 décembre.\n\nÀ
  faire : Consultez l'avis 2027 dans votre espace Finances publiques pour l
 a date exacte.\n\nDate à confirmer par le texte officiel.\n\nEn savoir pl
 us : https://notaire-one.vercel.app/guides/maison-vide-france-expatrie\n\n
 Source : Impots.gouv.fr\, date de l'avis et date limite de paiement de la 
 taxe d'habitation (https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelle
 -date-vais-je-recevoir-mon-avis-dimpot-de-taxe-dhabitation-et-de)\n\nCalen
 drier de l'étude : https://notaire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-taxe-habitation-resi
 dences-secondaires-2027
STATUS:TENTATIVE
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:eco-ptz-deficit-foncier-fin@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20271231
DTEND;VALUE=DATE:20280101
SUMMARY:Fin de l'éco-prêt à taux zéro et du déficit foncier majoré
DESCRIPTION:L'éco-prêt à taux zéro\, jusqu'à 50 000 € pour une réno
 vation globale\, est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Le déficit foncie
 r imputable sur le revenu global est porté à 21 400 € pour les travaux
  de rénovation énergétique payés jusqu'à la même date\, lorsqu'ils f
 ont sortir le logement des classes E\, F ou G.\n\nÀ faire : Faites payer 
 les travaux avant le 31 décembre 2027 et conservez les factures et les DP
 E avant et après travaux.\n\nEn savoir plus : https://notaire-one.vercel.
 app/guides/location-nue-revenus-fonciers\n\nSource : Service-public.gouv.f
 r\, déficit foncier (fiche F1991) (https://www.service-public.gouv.fr/par
 ticuliers/vosdroits/F1991)\n\nCalendrier de l'étude : https://notaire-one
 .vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-eco-ptz-deficit-fonc
 ier-fin
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
UID:ptz-fin@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20271231
DTEND;VALUE=DATE:20280101
SUMMARY:Prêt à taux zéro : dernières offres de prêt (date à confirmer
 )
DESCRIPTION:Le prêt à taux zéro est ouvert aux offres de prêt émises j
 usqu'au 31 décembre 2027\, sauf prorogation par une loi de finances.\n\n
 À faire : Pour un premier achat\, intégrez la date d'émission de l'offr
 e de prêt au calendrier du compromis.\n\nDate à confirmer par le texte o
 fficiel.\n\nEn savoir plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/pret-a-
 taux-zero-2026\n\nSource : Service-public.gouv.fr\, prêt à taux zéro (f
 iche F10871) (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1
 0871)\n\nCalendrier de l'étude : https://notaire-one.vercel.app/calendrie
 r
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-ptz-fin
STATUS:TENTATIVE
TRANSP:TRANSPARENT
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UID:reclamation-taxe-fonciere-2026@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20271231
DTEND;VALUE=DATE:20280101
SUMMARY:Taxe foncière 2026 : dernier jour pour présenter une réclamation
DESCRIPTION:Une réclamation sur la taxe foncière ou la taxe d'habitation 
 mises en recouvrement en 2026 peut être présentée jusqu'au 31 décembre
  2027.\n\nÀ faire : Après un achat ou une vente\, vérifiez que l'avis 2
 026 correspond bien au propriétaire et à la surface du bien.\n\nEn savoi
 r plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/taxe-fonciere-annee-achat-p
 rorata\n\nSource : Impots.gouv.fr\, délais de réclamation (https://www.i
 mpots.gouv.fr/particulier/delais-de-reclamation)\n\nCalendrier de l'étude
  : https://notaire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-reclamation-taxe-fon
 ciere-2026
STATUS:CONFIRMED
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UID:location-classe-f-interdiction@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
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DTEND;VALUE=DATE:20280102
SUMMARY:Logements classés F : interdiction de les louer à un nouveau loca
 taire
DESCRIPTION:À compter du 1er janvier 2028\, un logement classé F au DPE n
 e peut plus faire l'objet d'un nouveau bail \; les logements classés G so
 nt concernés depuis le 1er janvier 2025 et les logements classés E le se
 ront en 2034.\n\nÀ faire : Programmez dès 2027 les travaux d'un logement
  classé F\, ou tenez compte de leur coût dans le prix d'achat.\n\nEn sav
 oir plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/dpe-calendrier-interdicti
 on-location\n\nSource : Service-public.gouv.fr\, diagnostic de performance
  énergétique (fiche F16096) (https://www.service-public.gouv.fr/particul
 iers/vosdroits/F16096)\n\nCalendrier de l'étude : https://notaire-one.ver
 cel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-location-classe-f-in
 terdiction
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
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UID:tarif-notaires-fin-arrete@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
DTSTART;VALUE=DATE:20280229
DTEND;VALUE=DATE:20280301
SUMMARY:Tarif des notaires : fin de l'arrêté du 25 février 2026
DESCRIPTION:Les émoluments des notaires sont fixés par l'arrêté du 25 f
 évrier 2026\, applicable jusqu'au 29 février 2028 \; un nouvel arrêté 
 est attendu début 2028.\n\nÀ faire : Pour un acte prévu au printemps 20
 28\, demandez à l'étude une estimation actualisée des frais.\n\nEn savo
 ir plus : https://notaire-one.vercel.app/simulateurs#frais-acquisition\n\n
 Source : Service-public.gouv.fr\, frais de notaire (fiche F17701) (https:/
 /www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17701)\n\nCalendrier d
 e l'étude : https://notaire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-tarif-notaires-fin-a
 rrete
STATUS:CONFIRMED
TRANSP:TRANSPARENT
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UID:droits-mutation-eure-et-loir-fin-5-pour-cent@notaire-one.vercel.app
DTSTAMP:20261001T033200Z
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DTEND;VALUE=DATE:20280401
SUMMARY:Eure-et-Loir : fin du taux départemental de 5 % des droits de muta
 tion
DESCRIPTION:Le département d'Eure-et-Loir applique un taux de 5 % aux vent
 es signées du 1er avril 2025 au 31 mars 2028\, les primo-accédants conse
 rvant le taux antérieur. Sans nouvelle délibération\, le taux de 4\,5 %
  s'appliquera de nouveau aux actes signés à partir du 1er avril 2028.\n\
 nÀ faire : Pour un achat signé autour de cette date\, l'étude vous pré
 cise le taux applicable à la date de l'acte.\n\nEn savoir plus : https://
 notaire-one.vercel.app/guides/frais-de-notaire-chartres-eure-et-loir-2026\
 n\nSource : Département d'Eure-et-Loir\, délibération du 27 février 20
 25 (https://publication-actes.fr/OpenData/222800013/Deliberation/2025/4755
 6/04b474e20c438d49c346828a031f0d26f3d755b73585a8cb73815fec04602e93.pdf)\n\
 nCalendrier de l'étude : https://notaire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-droits-mutation-eure
 -et-loir-fin-5-pour-cent
STATUS:CONFIRMED
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